SNCB : le gouvernement tente de diviser pour mieux éliminer le droit de grève

« Tout le monde a intérêt à ce que les syndicats puissent jouer leur rôle : participer à la négociation et organiser l'action collective », estime le spécialiste du droit social Jan Buelens. Ici, les syndicats en action à Charleroi le 6 janvier dernier. (Photo Solidaire, Salim Hellalet)

Belgique

13 Novembre 2016

Thema's

Mobilité - SNCB Démocratie Services Publics Syndical

Axel Bernard

« Tout employeur un peu intelligent ne va jamais s'attaquer aux droits de l’ensemble des travailleurs, il va utiliser le diviser pour régner », analyse l’avocat spécialiste en droit social et professeur de droit du travail à l’Université d’Anvers Jan Buelens. La nouvelle réforme de la SNCB qui vise à interdire aux petits syndicats de la SNCB de faire grève va selon lui se retourner contre tous ceux qui défendent un service maximum pour les usagers et à terme contre l’ensemble des travailleurs. Voici pourquoi.

Son intitulé paraît anodin mais la loi « portant des dispositions diverses en matière de mobilité » enclenche un engrenage qui risque à terme de limiter fortement le droit de grève. Adopté en juillet par les partis de la majorité et du sp.a, la loi vise à « concrétiser la vision stratégique concernant le rail belge » du gouvernement. Elle modifie les instances de concertation entre la direction et le personnel du chemin de fer et limite le droit de siéger dans ces instances, ainsi que celui de déposer un préavis de grève, aux seuls syndicats « reconnus » siégeant au Conseil national du travail (à savoir la CSC-Transcom, la CGSP-Cheminots et le SLFP). Sont donc exclus les petits syndicats qui existent au sein de la SNCB : le Syndicat autonome des conducteurs de train (SACT) et le Syndicat Indépendant pour Cheminots (SIC). « C’est une mauvaise décision », analyse l’avocat et spécialiste de droit social, Jan Buelens.

Pourquoi cette loi vous inquiète-t-elle tellement ?

« Tout employeur un peu intelligent ne va jamais s'attaquer aux droits de l’ensemble des travailleurs. Il va utiliser le diviser pour régner. »

Jan Buelens. Car on ouvre une boîte à pandore. Pour l'instant, le droit de grève au sein de la SNCB est encadré par un protocole d'accord entre les organisations syndicales et la direction. Il faut notamment déposer un préavis de grève avant de mener une telle action. Des grèves spontanées ne sont possible qu'à condition qu'il y ait une vraie urgence. Cela a été le cas par le passé lors d’agressions violentes de membres du personnel. Et même dans ces cas, certaines conditions doivent être respectées.

Jusqu'à présent ces modes d'actions étaient ouverts à toutes les organisations syndicales. Peu importe si elles étaient représentatives pour négocier avec la direction. Le droit de faire grève était indépendant du droit à la négociation collective. Maintenant, on limite ce droit de grève aux seules organisations syndicales reconnues pour siéger dans les instances paritaires de la SNCB. Les autres ne pourront plus déposer de préavis de grève.

Pourquoi est-ce dangereux ?

Jan Buelens. La loi est assez explicite sur son but : « Ne plus autoriser de grèves qui partent d'un intérêt limité et spécifique d'un groupe limité de membres du personnel mais qui ont cependant un impact énorme et disproportionné sur les droits et libertés d'autrui. » Tous les travailleurs ont évidemment intérêt à la plus grande unité syndicale dans une entreprise. Mais interdire l’action organisée d’un syndicat défendant un groupe limité de travailleurs est une mauvaise chose. Cela autorise la tactique du salami qui est utilisée la plupart du temps dans les entreprises.

« En Allemagne, des grèves menées par des organisations syndicales corporatistes ont été utilisées pour changer les règles du droit de grève de l’ensemble des travailleurs »

Tout employeur un peu intelligent ne va jamais s'attaquer aux droits de l’ensemble des travailleurs. Il va utiliser le diviser pour régner. Avec l’interdiction du droit de grève des petits syndicats corporatistes de la SNCB, cet employeur intelligent pourra encore diviser les gens mais, en plus, il pourra être sûr qu'ils ne pourront plus faire grève. Cela ne concerne pour l’instant que le chemin de fer, mais je crains qu’à terme, tous les autres travailleurs soient touchés par cette logique.

Comment ?

Jan Buelens. On interdit la grève en affirmant qu'un groupe limité de membres du personnel crée un « impact énorme et disproportionné sur les droits et libertés d'autrui ». Un tel raisonnement va se retourner contre toutes les actions de grève menées par toute organisation syndicale. Cela arrive souvent qu'un syndicat, même s'il représente l'ensemble des salariés d’un secteur ou d’une entreprise, doive défendre une catégorie plus spécifique de travailleurs.

Pourquoi êtes-vous tellement affirmatif ?

« On s’attaque à ceux qui font des actions pour sauvegarder le service public aux usagers et pas à ceux qui provoquent ces actions en cassant le service public »

Jan Buelens. Il faut voir ce qui s'est passé en Allemagne, où des grèves menées par des organisations syndicales corporatistes, représentant par exemple des pilotes d’avions ou des machinistes, ont été utilisées pour changer les règles du droit de grève de l’ensemble des travailleurs. On peut discuter si ces actions de ces syndicats catégoriels étaient opportunes ou pas, mais on doit être sûr que l'objectif est d’utiliser le mécontentement qu’engendre ces actions pour restreindre l'action de grève pour tout le monde.

D’ailleurs, la motivation pour interdire les grèves liées à des catégories spécifiques de travailleurs au sein de la SNCB est générale et peut être utilisée par après pour justifier d’autres interdictions. Évoquer « l'impact disproportionné sur les droits et libertés d'autrui » ouvre la porte à toutes les dérives. Chaque grève crée par nature un dommage à l'employeur. Chaque grève a des conséquences pour d'autres personnes, certainement dans le service public. Avec un tel raisonnement, dès qu'une grève sera considérée comme entraînant des conséquences disproportionnées pour autrui, elle pourra être interdite.

Une action de grève à la SNCB touche quand même les usagers ?

Jan Buelens. Oui certainement mais limiter le droit de grève a une dimension idéologique importante, car on s’attaque à ceux qui font des actions pour sauvegarder le service public aux usagers et pas à ceux qui provoquent ces actions en cassant le service public.

« En intégrant artificiellement le syndicat libéral, qui n'a pas de poids représentatif au sein de la SNCB, l'agenda du gouvernement est de limiter le pouvoir des autres syndicats »

Je pense aussi que même les dispositions limitant le droit de grève des cheminots ne vont pas aider les usagers du chemin de fer. Le gouvernement veut museler le syndicat et vendre à l'opinion publique qu'il n'y aura plus de grève. En réalité, il organise le chaos. C'est quand même mieux que les cheminots soient respectés et que le droit de grève soit organisé par les syndicats. Une grève spontanée provoque toujours plus de difficultés aux usagers qu'une grève organisée. En limitant les possibilités d’organiser des grèves organisées, les seules actions qui vont rester, ce sont les grèves spontanées. Et je vois déjà le gouvernement utiliser ces actions pour aller plus loin dans les restrictions au droit de grève.

Tout le monde a intérêt à ce que les syndicats puissent jouer leur rôle : participer à la négociation et organiser l'action collective.

Un autre volet de cette loi modifie aussi les instances de concertation de la SNCB.

Jan Buelens. Oui, cela peut paraître paradoxal mais le second volet de cette loi élargit le droit à la négociation collective au sein des instances paritaires de la SNCB à un syndicat qui n'est pratiquement pas représenté au sein de l'entreprise, le syndicat libéral. C’est la conséquence de la volonté d’exclure les petits syndicats corporatistes présents à la SNCB : seuls les organisations syndicales reconnues nationalement et représentées au sein du chemin de fer ont droit à la négociation sociale et donc de mener des actions collectives.

« Rappelons que le plan transport 2017 est en train de se finaliser alors que 3 milliards d'austérité sont programmés »

Historiquement, le poids syndical au sein de la SNCB est devenu important. Pour une série de décisions, il faut même une majorité des deux-tiers dans des instances paritaires où les deux grands syndicats représentés, la CGSP et la CSC Transcom, pouvaient bloquer des décisions contraires aux intérêts des travailleurs ou du service public.

En intégrant artificiellement le syndicat libéral, qui n'a pas spécialement de poids représentatif au sein de la SNCB, on ne peut que penser que l'agenda du gouvernement est de faire pression sur cette possibilité de blocage. On utilise donc le droit à la représentativité pour lever un obstacle aux réformes envisagées par le gouvernement.

Rappelons que le plan transport 2017 est en train de se finaliser alors que 3 milliards d'austérité sont programmés. Et n’oublions pas qu’à terme, il y a l’objectif de privatiser et libéraliser le transport de passagers.

Privatiser ?

Jan Buelens. L’introduction du texte de loi est assez clair : d'une part, on parle de « moderniser sans tarder et pour des raisons d’efficience certaines structures paritaires de concertation ». D'autre part, on évoque le fait que « la SNCB soit armée contre la prochaine ouverture du marché intérieur du transport des voyageurs à la concurrence ». Le gouvernement parle de « moderniser », pas pour moderniser mais pour restreindre les droits des structures représentatives des travailleurs et plus facilement faire passer ces plans de privatisation.

Où en est le projet de service minimum en cas de grève ?

Jan Buelens. Le service minimum, le gouvernement le voulait pour le 1er janvier 2015. Deux ans plus tard, il n'est toujours pas là. La seule raison de ce report est la détermination des cheminots à ne pas l’accepter. Le gouvernement parle à présent d'intervenir s'il n'y a pas d'accord au 1er janvier 2017. Dans les différents scénarios dévoilés par la SNCB et Infrabel, il serait par exemple exigé un préavis beaucoup plus long qu'actuellement. Ce délai de préavis serait aussi imposé pour pouvoir participer à des actions interprofessionnelles. On instaurerait aussi une nouveauté : ceux qui sont candidats pour travailler, les non grévistes donc, doivent avertir la direction de leur disponibilité. Et avec eux, la direction doit organiser un service minimum. Ceux qui entreraient en action en dehors de ce cadre strict ou ceux qui ne se présenteraient pas au travail alors qu'ils se sont portés volontaires seraient dès lors sanctionnés pour absence injustifiée.

« Dans les pays où le droit de grève est le plus malmené, comme en Angleterre, on a toujours commencé petit à petit »

Comment jugez-vous ce projet ?

Jan Buelens. Certains pourraient dire qu'il ne s'agit pas du projet draconien qu'on pouvait craindre mais il faut savoir que dans les pays où le droit de grève est le plus malmené, comme en Angleterre, on a toujours commencé petit à petit. En exigeant d'abord un préavis plus important. Ensuite, des formalités procédurales. Pour venir avec toujours plus d'obstacles.

Dès le moment où on n'accepte qu'un service minimum peut s'organiser, qu'on a accepté cette barrière, c'est beaucoup plus difficile de contrecarrer l'engrenage. On passe d'une obligation pour les travailleurs non-grévistes de se déclarer volontaires à une obligation pour les grévistes de se déclarer en tant que tels à leur employeur. Cela devient une obligation individuelle qui n’est plus protégée par la force collective des syndicats et qui rend de plus en plus difficile de se déclarer en grève. On sent l'intention du gouvernement de mettre un pied dans la porte pour l'ouvrir beaucoup plus fortement.

Vous pensez que le gouvernement veut aller plus loin ?

« Une récente réforme en Angleterre limite la présence à un piquet à un maximum de 6 travailleurs grévistes »

Jan Buelens. Cet engrenage, on l’a clairement vu en Angleterre avec les limitations que Thatcher a apporté au droit de grève. Ces limitations n’ont jamais été remises en question par les gouvernements travaillistes et n’ont cessé de se renforcer par après. Pour donner un exemple très concret : en Angleterre, la réglementation sur le droit de grève a instauré un picket's line. Ce n'est pas un piquet bloquant, c'est une ligne imaginaire où les grévistes peuvent se mettre devant l'entreprise. Une récente réforme porté par l'ex-Premier ministre Cameron limite la présence à ce piquet à un maximum de 6 travailleurs grévistes. D'abord, ils viennent avec l'idée qu'un piquet doit obéir à telle ou telle condition. Des conditions assez générales. Mais ensuite, ces conditions deviennent de plus en plus strictes.

Vous pensez qu’il y a moyen de s’y opposer ?

Jan Buelens. La résistance des cheminots a déjà permis de reporter les projets de service minimum du gouvernement. Or, on approche de la dernière partie de la législature. Cela devient de plus en plus difficile de faire passer des mesures comme cela. Les syndicats peuvent en tirer du courage. Les gens se battent pour un service maximum mais ce qu'ils reçoivent comme réponse est un service minimum qui ne contente personne. On le voit aussi à De Lijn (la société de transport public en Flandre), où le gouvernement flamand veut aussi instaurer un service minimum alors que leur plan de transport est un désastre pour les petites gens, avec la suppression d’arrêts de bus dans toute une série de villages. En informant correctement les cheminots et les navetteurs du danger de ces attaques sur le droit de grève, je pense qu’il y a moyen de faire enterrer ces projets.

Article publié dans le mensuel Solidaire de décembre 2016. Abonnement.

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