Comment les multinationales écrivent les lois fiscales

Qui tient le stylo quand il s’agit de rédiger des lois créant de grosses niches fiscales pour les multinationales, comme les intérêts notionnels, les « Excess Profit Rulings » ou la déduction pour revenus de brevets ? Le Parlement ? Le gouvernement ? Non, les bénéficiaires eux-mêmes.

Le pouvoir législatif appartient aux membres élus des Parlements. Législatif, selon le Petit Robert, signifie : « Qui fait les lois. » Un parlementaire peut donc rédiger une proposition de loi. Toutefois, la plupart des textes qui constituent notre législation n’émanent pas de propositions de loi, mais de projets de loi, qui proviennent du gouvernement. Mais dans certains cas – notamment pour les cadeaux fiscaux aux multinationales – le ministre ne fait que transmettre un texte rédigé par les multinationales elles-mêmes. Voici trois cas emblématiques. 

1. Les « Excess Profit Rulings »

En 2004, le ministre des Finances de l’époque, Didier Reynders (MR), fait voter un projet de loi qui introduit l’article 185 §2 dans le code des impôts sur les revenus. Cette disposition sera dénommée plus tard « Excess Profit Ruling » pour des raisons de... marketing fiscal. Le texte semble combattre les multinationales qui manipulent les prix de transferts entre filiales pour échapper à l’impôt. Ce sera en fait tout le contraire…

Un ruling est l’accord préalable accordé par le Service des décisions anticipées (SDA, service très autonome du SPF Finances) à de (grandes) sociétés qui y introduisent un projet de montage fiscal. Et l’Excess Profit, c’est le « bénéfice excédentaire » qui est réalisé lorsque la filiale belge d’un groupe multinational effectue des transactions avec, par exemple, une filiale allemande du même groupe. L’article 185 §2 est la seule déduction fiscale de notre législation qui ne peut s’obtenir que via un ruling.

Quand on lit innocemment cet article, on comprend que, si dans la transaction entre les deux filiales, le bénéfice de la filiale belge est surestimé et le bénéfice de la filiale allemande sous-estimé, on permet à la première de payer moins d’impôts dès lors que la seconde paie plus d’impôts. Mais, dans la pratique du SDA, la filiale belge est détaxée (jusqu’à 90 % de ses bénéfices) et on ne se soucie pas de la filiale allemande. Cette « double non taxation » a valu à la Belgique d’être condamnée par la Commission européenne…

Qui a inventé cette tromperie législative ? C’est le libéral Reynders qui a porté le projet. Et certains racontent d’ailleurs qu’à l’époque, c’étaient surtout les socialistes (alors au gouvernement fédéral) qui soutenaient l’idée. Mais qui a conçu le mécanisme ? Le magazine Trends le révèle ce mois-ci : « Isabel Verlinden, de PricewaterhouseCoopers (PwC) est le cerveau derrière les ‘excess profit rulings’. »¹ Elle figure parmi les grands spécialistes des rulings (pas seulement ceux négociés en Belgique, mais partout dans le monde) chez PwC. Avec Deloitte, Ernst & Young et KPMG, PwC forme les « Big Four », les quatre grands cabinets mondiaux d’audit et de conseil. Ceux-là mêmes qui ont leurs entrées au Service des décisions anticipées (lequel était, jusqu’il y a peu, présidé par Véronique Tai, ancienne du cabinet Reynders et de… PwC). 

2. Les intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque, surnommée « intérêts notionnels », a été introduite par un projet de loi, également du ministre Reynders, voté en 2005. « Notionnel » signifie virtuel, conceptuel, fictif, imaginaire… Car la déduction est appliquée non sur des intérêts réellement payés par la société qui profite de la mesure, mais par des intérêts imaginaires (calculés sur les fonds propres de la société, c’est-à-dire le capital et les bénéfices accumulés dans l’entreprise depuis qu’elle existe). 

Pourquoi concevoir un mécanisme aussi tarabiscoté ? Parce qu’à l’époque, l’Union européenne a condamné le régime fiscal des centres de coordination, une invention belge de 1982 qui permet aux centres de coordination (banques internes des multinationales) de payer autour de 1 % d’impôts. Pour qu’une grosse centaine de multinationales puissent préserver cet avantage aberrant, « on » invente ce mécanisme génial (pour les bénéficiaires) que sont les intérêts notionnels, taillés sur mesure pour ces centres de coordination aux fonds propres gigantesques, mais dont peuvent bénéficier aussi, de manières très inégale, les centaines de milliers de sociétés du pays. D’où un dérapage budgétaire étourdissant et de périodiques polémiques politiques (alimentées par les perfides révélations du PTB) pour une mesure qui est désormais aussi dans le collimateur de l’OCDE et États-Unis.

Dans certains cas, le ministre ne fait que transmettre un texte rédigé par les multinationales elles-mêmes

Qui a inventé les intérêts notionnels ? Pas le ministre qui les a portés politiquement, Didier Reynders, même si, avant sa charge ministérielle, il est était administrateur du centre de coordination de Carmeuse (multinationale de la famille belge Collinet, 9e fortune de Belgique) et donc très sensible à la cause des multinationales risquant de perdre ces privilèges. Pas non plus l’économiste Bruno Colmant, pourtant souvent présenté comme le père des notionnels – et qui défend aujourd’hui leur suppression – mais qui est devenu chef de cabinet de Reynders après l’adoption de la mesure (il avait toutefois formulé une idée proche, de façon théorique, en 1999). 

Non, il est certain que les intérêts notionnels proviennent de la FEB, la fédération patronale belge. L’œuvre est certes collective, mais plusieurs sources mentionnent une personne en particulier : le discret Michel Alloo, qui est alors à la fois chef de la fiscalité chez Umicore et président de la commission fiscale de la FEB.² Il y rédige une première note interne en octobre 2003, mais il faudra de nombreuses réunions et contacts informels avec d’autres acteurs patronaux, des avocats fiscalistes, des professeurs d’université et des politiques pour que la loi soit votée en juin 2005. « Je me suis offert un petit plaisir en guise de récompense, se souvient-il. J’ai assisté aux débats parlementaires. C’était extraordinaire ! »³

3. La déduction pour revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets (articles 205/1 à 205/4 du code des impôts sur les revenus) est, elle, votée en 2007. C’est toujours Didier Reynders qui est ministre des Finances. Comme pour les « Excess Profit Rulings » et les intérêts notionnels, il s’agit d’une déduction à l’impôt des sociétés. Et, comme ces deux mesures, elle fait l’objet de régulières critiques internationales (le mécanisme, généralement désigné sous le terme de « patent boxes » – boîte à brevets – existe aussi aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France et au Royaume-Uni).  

Le principe de la loi belge est simple : parmi les bénéfices d’une société, les revenus qui proviennent de brevets sont déductibles à 80 %. Un exemple : à la deuxième place du top 10 des filiales belges de groupes américains qui profitent des intérêts notionnels, on trouve Janssen Pharmaceutica, filiale de Johnson & Johnson. En 2014, elle a déduit 164 millions d’euros d’intérêts notionnels. Mais elle a également déduit… 882 millions d’euros de déductions pour revenus de brevets. Ce qui lui permet de ne payer que 1,77 % d’impôts au lieu du taux normal de 33,99 %. 

Sans compter qu’en amont, un autre mécanisme permet à ces sociétés d’empocher 80 % du précompte professionnel prélevé sur le salaire des chercheurs (argent qui va donc dans les poches de l’employeur plutôt qu’au fisc). Et sans oublier non plus qu’en Belgique, les médicaments sont généreusement financés par la sécurité sociale, qui met très peu les firmes en concurrence pour obtenir de meilleurs prix.

Plateforme informelle

Qui a rédigé la loi de 2007 ? Tout débute en 2005 avec la création de la « Plate-forme Pharma R&D » par le lobby belge de l’industrie pharmaceutique, pharma.be. Deux firmes sont particulièrement actives, GSK et Janssen Pharmaceutica, rejointes ensuite par Pfizer et UCB. La plate-forme informelle mise en place vise tous les membres importants du gouvernement, les dirigeants de l’Inami et ceux de l’Agence des médicaments. Un objectif : démontrer, pseudo-études à l’appui, que l’important secteur pharmaceutique existant en Belgique ne peut y s’y maintenir sans un très énergique soutien public. 

Une fois le principe de loi admis par le gouvernement, il reste à l’écrire. C’est la branche belge du bureau d’avocats Linklaters – un des géants mondiaux –, cabinet attitré de GSK, qui s’en charge. Ces avocats vont même participer à la rédaction du FAQ publié sur le site du SPF Finances. L’un deux confie : « C’est clair, on n’a pas été payé par le cabinet Reynders pour rédiger cette loi. »⁴ GSK et Janssen Pharmaceutica, Pfizer et UCB règlent la facture. La moindre des choses vu les bénéfices qui les attendent… 

Bref, en Belgique, les multinationales se chargent elles-mêmes de rédiger d’importantes lois fiscales dont elles profitent à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an. Le ministre tient le rôle du facteur. Tandis que les députés de la majorité (et parfois même certains de l’opposition) se contentent de pousser sur le bouton vert en séance plénière. 

1. Dans le Trends du 4 février 2016 et le Trends-Tendances du 18 février 2016 • 2. Tony Coenjaerts dans le Trends-Tendances du 7 février 2008, Sébastien Buron dans le Trends-Tendances du 31 juillet 2008 et Roland Rosoux dans… le courrier des lecteurs de La Dernière Heure du 18 mars 2008 • 3. Le Vif-L’Express, 23 novembre 2012 • 4. Trends-Tendances, 31 juillet 2008.

Article publié dans le mensuel Solidaire de mars 2016. Abonnement.