Quand la FEB envoie ses amendements directement à la Chambre pour modifier une loi

On savait que les diktats de la FEB (Fédération des entreprises de Belgique) sont souvent appliqués docilement par nombre de partis politiques. Mais aujourd’hui, la fédération patronale ne se cache même plus : elle envoie directement ses amendements à la Chambre pour modifier une proposition de loi. Déroulement des faits…

Tout commence par une proposition de loi débattue et votée à la Chambre des représentants, en commission Économie et Protection des consommateur. La proposition vise à préciser la loi afin d’éviter les abus commis par des créanciers ou des huissiers peu scrupuleux en matière de recouvrement des dettes.

Le sujet fait l’objet d’un débat approfondi. Il s’agit en fait de plusieurs propositions de loi jointes et débattues durant pas moins de trois réunions de commission, les 23 octobre, 13 novembre et 4 décembre 2019. Ces textes, longuement discutés, sont amendés pour tenir compte des positions des différents partis. Un texte fait finalement consensus. Il est voté à l’unanimité en commission le 4 décembre. Il ne doit plus qu’être approuvé en séance plénière, deux semaines plus tard et, vu le consensus, ce sera normalement une simple formalité.

Normalement… Car la veille de la plénière, le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), envoie un e-mail à l’ensemble des députés : « Cher(e)s collègues, vous trouverez en annexe les remarques de la FEB (Fédération des entreprises de Belgique) concernant la proposition de loi (…) qui est inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi 19 décembre. »

Une procédure tout à fait inhabituelle et qui choque encore plus à la découverte du courrier de la FEB joint au mail du président : non seulement la fédération patronale demande que le futur texte de loi soit modifié mais en plus elle joint des amendements déjà entièrement rédigés avec même, comme l’exige le règlement de la Chambre, une justification pour chaque amendement.

Quelques heures plus tard, ce singulier courrier est évoqué à la fin de la « Conférence des présidents », l’organe de la Chambre qui règle le déroulement des séances plénières. Le député Marco Van Hees (PTB) demande ironiquement au président de la Chambre si « les amendement de la FEB qu’il a transmis sont automatiquement soumis au vote en séance plénière ou si des députés doivent les introduire ». Manifestement énervé, Patrick Dewael lève la réunion sur le champs.

Du copié-collé dans toute sa splendeur

Le lendemain, on constate que certains partis ont osé. Alors qu’ils avaient voté pour la proposition en commission, ils introduisent des amendements en séance plénière pour modifier le texte. Et en plus, ils demandent que ces amendements soient soumis au Conseil d’État pour avis : une manœuvre classique pour gagner du temps et empêcher qu’un texte soit voté le jour même, puisque l’examen par le conseil d’État prend plusieurs semaines.

On pouvait s’en douter : ces amendements, déposés par la N-VA, l’Open Vld, le cdh et Défi, sont clairement inspirés de ceux de la FEB. L’ensemble des cinq amendements de l’organisation patronale se retrouvent ainsi soumis à la séance plénière :

• Un amendement de la FEB demandait de réduire le délai de paiement de la facture :les amendements N-VA, Open-Vld et cdh reprennent ce point.

• Un amendement de la FEB demandait de réduire le délai d’envoi de la facture :les amendements N-VA, Open-Vld et cdh reprennent ce point.

• Un amendement de la FEB demandait qu’une seule lettre de rappel soit envoyée sans frais par année et par contrat plutôt qu’après chaque facture : un amendement N-VA reprend ce point.

• Un amendement de la FEB demandait que la loi entre en vigueur seulement dans six mois : des amendement cdh et Défi reprennent ce point.

• Enfin, le dernier amendement de la FEB demandait que s’il existe des dispositions concernant le paiement d’une facture dans des secteurs bien précis (télécommunication, énergie...), ces dispositions priment sur celles de la proposition de loi : un amendement N-VA reprend ce point.

Un amendement de Catherine Fonck (cdh) va jusqu’à reprendre texto la même justification que celle de la FEB (voir visuel). Du copié-collé dans toute sa splendeur !

Justification d’amendement du cdH :

Justification d’amendement de la FEB :

Le plus grand groupe politique à la Chambre, c’est la FEB

L’affaire va provoquer des remous en séance plénière. Pour le PTB, Marco Van Hees constate : « Monsieur le président, il a suffi que la FEB envoie un courrier, par votre entremise d’ailleurs, à l’ensemble des députés, avec des amendements déjà tout faits, pour que différents groupes dans l’assemblée – la N-VA, l’Open Vld, le cdH – reprennent ses exigences. (…) On savait que certains partis étaient directement liés au patronat. On se rappelle le président de la N-VA disant “le Voka est mon patron”. On voit qu’aujourd’hui, c’est la FEB qui fait la loi. »

La députée MR Florence Reuter, dont le parti, comme tous les autres, a pourtant voté le texte en commission, tente de justifier : « Il s’agit d’un sujet sérieux qui mérite d’être traité sur la base de travaux approfondis, en examinant le problème sur plusieurs angles. (…) Bien sûr, nous partageons la philosophie du texte, mais, comme cela a été dit à plusieurs reprises, il faut un équilibre également acceptable pour nos PME, nos entreprises. »

La cheffe de groupe Vlaams Belang, Barbara Pas, soutient aussi la démarche patronale, décapant ainsi le vernis de la démagogie sociale de son parti : « Il faut veiller à ne pas faire d’erreur dans ce domaine. Il y a une raison pour laquelle les questions sont d’abord discutées en commission et ensuite en plénière. Une législation votée trop rapidement et contenant des erreurs n’est bénéfique pour personne. »

Les députés N-VA, Vlaams Belang, MR, Open Vld et cdh voteront pour renvoyer les amendements au conseil d’État. Soit plus que les cinquante parlementaires nécessaires pour obtenir un tel renvoi. Finalement, le plus grand groupe politique à la Chambre, c’est la FEB…