Action des magistrats dans tout le pays : « Ils peuvent chipoter avec les chiffres, mais nous connaissons la réalité quotidienne »

Mardi 7 juin, les magistrats et le personnel de la Justice se sont rassemblés à l'intérieur et à l'extérieur des palais de justice pour protester contre l’austérité dans la Justice. À Bruxelles, plus de 600 personnes étaient présentes ; à Anvers, ils étaient une bonne centaine. Tous dénoncent les coupes budgétaires, l’empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire et la limitation de l'accès à la Justice.

À Anvers, Hans Smeyers a pris la parole. Il est membre du bureau de l'Association nationale des magistrats et juge de la jeunesse et de la famille. « Aujourd'hui, nous voulons donner le signal que quelque chose cloche fondamentalement. Il est minuit passé. On peut chipoter avec les chiffres, mais nous connaissons la réalité quotidienne. Recevoir un nouvel ordinateur portable coûte du sang, de la sueur et des larmes. Chaque jour, nous devons faire des choix. Le pouvoir exécutif se place au-dessus des lois. Consciemment, il ne complète pas les emplois vacants ou n'organise pas d'examens pour pouvoir nommer des greffiers. On a de l'eau jusqu'au cou. Nous sommes sous haute tension. Nous ne nous laisserons pas cracher au visage. La coupe est pleine. »

Un manque angoissant de personnel, avec une infrastructure et une informatique dépassées

« Recevoir un nouvel ordinateur portable coûte du sang, de la sueur et des larmes »

Depuis des années, la Justice se bat contre un manque de personnel. Pourtant, le gouvernement a estimé que c'était une bonne idée d'appliquer une économie linéaire de 10 %. Le président du tribunal néerlandophone de première instance à Bruxelles, Alfred Vanwinsen, brosse le tableau suivant de la situation : « Pour l'instant, il manque 18 personnes sur 112, sans perspective d'amélioration immédiate de la situation. L'état des locaux du greffe correctionnel est lamentable. Le 1er avril dernier – et ça n'a rien d'une blague – un accident de travail s'est produit parce que les étagères ont littéralement cédé sous le poids. Les promesses de nouveaux locaux adaptés ne sont pas tenues depuis plus de deux ans. Malgré notre demande en 2013 d'être logés dans un seul bâtiment, nos services sont disséminés dans quatre bâtiments différents. Pour l'exercice de la compétence en matière d'internement, qui sera transférée au tribunal le 1er octobre 2016, il n'y a ni personnel ni informatique disponibles, et encore moins de prévus pour l'instant. Enfin, il y a un manque flagrant de moyens en informatique, aussi bien en ce qui concerne le hardware que le développement et l'installation du software. »

Jean-François Neven, conseiller à la Cour du travail à Bruxelles, concrétise la chose comme suit : « Les magistrats de la cour du travail utilisent des PC portables qui datent de 2008... la réduction de 22 % des budgets affectés à l'informatique ne permet pas d'envisager leur remplacement de sitôt. »

S’ajoute à cela le fait que le gouvernement prive les juges de l'accès à la documentation juridique : « Nos abonnements aux revues juridiques ont été résiliés unilatéralement dans le courant de l'année 2015, sur décision du Conseil des ministres... Actuellement, nous avons encore accès aux banques de données dans le cadre de "gestes commerciaux" accordés par les éditeurs. Mais pour combien de temps encore ? » Des magistrats sans accès à la documentation juridique, c'est comme priver un maçon de sa truelle.

Dans certains tribunaux plus petits, il n'y a même pas de juge de nommé. Ainsi, à Saint-Nicolas-Waes, par exemple, l'une des plus importantes justices de paix de Flandre-Orientale, où, depuis un an, il n'y a plus de magistrat. « La place n'a tout simplement pas été déclarée vacante. Depuis lors, quelque 16 magistrats ont siégé selon un tour de rôle (et avec une procédure différente). » On peut deviner ce que ça peut donner avec le personnel. « Tout le monde court dans tous les sens. Nous continuons à fonctionner tant bien que mal et la Justice épargne un salaire. »

Joëlle Colaes, juge de paix à Anvers, à déclaré à la radio néerlandophone Radio 1 : « Sur les 29 greffiers en chef, il ne nous en reste que 14. De cette façon, du savoir va également se perdre. »

L’ancien président de l’Association Syndicale des Magistrats Thierry Marchandise dit à ce propos : « La situation est catastrophique, à tel point que certains n’hésitent pas à dire que c’est voulu et programmé. L’objectif serait, selon eux, de réduire le pouvoir judiciaire à une administration bien contrôlée par un autre pouvoir, l’exécutif. »

Ainsi, le pouvoir judiciaire ne pourrait plus exercer sa fonction de contrôle sur le pouvoir exécutif et limiter les abus.

Le pouvoir exécutif entend faire marcher droit le pouvoir judiciaire

Dans la vision néolibérale du ministre Geens, le pouvoir judiciaire est réduit à un prolongement de l’exécutif. Ce glissement s’opère de manière subtile, mais non moins effective. D’abord par des mécanismes organisationnels : des chefs de corps placés sous la tutelle continuelle de fonctionnaires du SPF Justice. Si la justice a moins de moyens, elle ne peut mener d’enquêtes complexes en matière de fraude fiscale, ni sur les autorités qui ne manquent parfois pas d’enfreindre la loi.

Museler le pouvoir judiciaire est aussi une constante de la réforme de la procédure pénale du Ministre Geens, appelée Pot pourri II. Les tâches des juges d’instruction se voient de plus en plus réduits à celles de boîtes aux lettres pour le Parquet. Le Parquet et la police fédérale voient leur pouvoir augmenté tandis que les droits de la défense sont réduits.

Le citoyen est la victime

Hans Smeyers : « Dans tout cela, c'est le plaignant la première victime. Des procès sont reportés, le risque d'erreur augmente. » Même l'accès à la justice est réduit. Ainsi, les justices de paix, les plus proches des citoyens, sont spécifiquement mises sous pression.

Joëlle Colaes : « Le nombre de justices de paix a déjà été réduit, mais, aujourd'hui, le ministre veut aller encore plus loin. Il affirme que les citoyens doivent aussi se déplacer pour accéder aux autres tribunaux, mais on ne peut pas admettre cette logique. En justice de paix, les gens viennent généralement sans avocat. » (Radio 1, 6/6)

Dans la pratique, nous voyons que de plus en gens vont au tribunal sans avocat parce que la Justice devient hors de prix. Outre la TVA de 21 % (introduite par le précédent gouvernement et surtout pas remise en question par l'actuel) et l'augmentation des droits de greffe (introduite par le gouvernement actuel), le gouvernement s'en prend également à l'assistance pro deo.

La Commission Justice de la Chambre discutait justement le 7 juin du projet de loi du gouvernement qui introduit un ticket modérateur pour l’assistance pro deo et durcit l’accès à ce système.

Le ministre Geens doit être rappelé à l'ordre

Le ministre Geens ne veut absolument rien entendre. Dans un article publié dans De Standaard et Le Soir le 7 juin, il reste on ne peut plus sourd aux critiques. Il prétend vouloir mettre en place une Justice du 21e siècle, mais avec une économie de 10 % sur le personnel et les moyens.

Pour le PTB, il faut pour cela mettre fin aux économies dans la justice tout comme à la plus grande partie des réformes qui ont des conséquences néfastes sur l’accès à la justice et sur les droits de la défense. Il est temps de mener un débat fondamental sur l’avenir du pouvoir judiciaire : voulons-nous une justice muselée et inaccessible, sauf aux grosses fortunes, ou bien une justice indépendante qui peut accueillir les problèmes du simple citoyen ?

Les préoccupations des magistrats et du personnel de la Justice ne semblent pas partagées par ce ministre, en tout cas. On n’a donc sans doute pas encore entendu le dernier mot des protestations de ceux-ci.

Le PTB a écrit un tract pour l'occasion. Cliquez ici pour le télécharger.