Étude :: Travailler deux à cinq ans de plus pour 83,2 à 298,4 euros de pension en moins

Avec la réforme des pensions, le gouvernement de droite veut que chacun travaille au moins deux ans de plus. Le service d'étude du PTB a analysé cette réforme. Il en ressort qu'un grand groupe de travailleurs, principalement des femmes, devront travailler trois, quatre voire cinq ans de plus, jusqu’à l’âge de 67 ans. Et, en outre, les pensionnés toucheront entre 83,2 et 298,4 euros de pension en moins par mois. 

Résumé de l'étude

Le gouvernement de droite veut que chacun travaille au moins deux ans de plus. Un grand groupe de travailleurs, principalement des femmes, devront travailler trois, quatre ou cinq ans de plus, jusqu’à l’âge de 67 ans. Et ce, parce que les conditions de carrière pour la pension anticipée exigent désormais une durée de carrière de 42 ans. Or trois quarts des femmes n’arrivent pas à une carrière de 42 ans. C’est également dû au fait que l’âge de la prépension pour certaines catégories de travailleurs est retardé de quatre à cinq ans, plus précisément pour les travailleurs aux longues carrières et pour les travailleurs d’entreprise en difficulté et en restructuration. 

Le gouvernement de droite ne veut pas seulement que chacun travaille deux à cinq ans de plus. Mais il veut également économiser de manière directe sur les pensions. Ces économies touchent un grand groupe. Toute personne qui reste active jusqu’à 65 ans perd 83,2 euros par la suppression du bonus de pension. Les couples pensionnés dont l’un des deux ne s’est pas (ou pas suffisamment) constitué de droits à la pension peuvent perdre 281 euros par mois, par la suppression de la pension taux de ménage. Quant aux agents de l’Etat, ils perdront rapidement 298,4 euros par mois par la suppression de la bonification liée au diplôme, par le passage des tantièmes à 60, par l’abandon de la prise en compte des années comme contractuel dans le calcul de la pension du fonctionnaire et par le nouveau calcul de la pension sur base du salaire moyen de la carrière. Pour finir, les fonctionnaires et les autres salariés qui ont fait appel à l’interruption de carrière ou au crédit-temps sans motivation spécifique perdront 24,6 euros par mois. Certains groupes sont touchés par ces différentes mesures simultanément, et la perte est alors très importante.

Cette réforme est injuste, incompréhensible et inutile. Elle est injuste parce que tout le monde est obligé de travailler plus longtemps, alors qu’un grand groupe de travailleurs ne peut simplement plus continuer à travailler. En effet, l’espérance de vie moyenne recouvre de grandes inégalités : une personne qui a un diplôme supérieur vit 6 à 7,5 ans de plus, et 18 à 25 ans plus longtemps en bonne santé que celle qui n’a pas fait d’études. Le droit à la prépension et à la pension anticipée fait en sorte que cette seconde catégorie puisse également profiter d’un repos bien mérité après une vie de travail intense. Cette réforme est incompréhensible, parce que la Belgique compte près de 650.000 chômeurs. Un grand-parent est contraint à travailler plus longtemps alors que sons petit-fils cherche désespérément un emploi. Ce n’est en outre pas en obligeant les plus âgés à travailler plus longtemps qu’il y aura davantage d’emploi. Enfin, cette réforme est inutile. Selon les chiffres du Comité d’étude sur le vieillissement, nos pensions sont tout à fait payables. En 2060, nous payerons proportionnellement autant pour nos pensions que ce que l’Autriche et la France paient déjà actuellement pour les leurs : environ 15% du PIB. Est-ce tellement exorbitant ? Bien sûr que non. C’est une question de choix de politique sociale et fiscale. En instaurant une taxe des millionnaires et en s’attaquant à la grande fraude fiscale, il y aura bien assez d’argent pour payer nos pensions. 

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1 Travailler tous deux à cinq ans de plus …

1.1 Relèvement de l’âge légal de la pension à 67 ans

Le gouvernement de droite veut relever l’âge légal de la pension à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030 (point 2.1.1 de l’accord de gouvernement). En outre, dans l’avenir, le gouvernement veut éventuellement relever encore davantage l’âge de la pension, donc au-dessus de 67 ans, en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie. 

L’accord de gouvernement formule cela de la manière suivante : « Le gouvernement élaborera une base légale qui entrera en vigueur au plus tard en 2030, qui permette des adaptations automatiques des conditions pour le départ à la pension légale ou anticipée. Ces adaptations automatiques peuvent être effectuées en fonction des évolutions démographiques et financières au sein du système de pension (le "papy-boom") et de l’augmentation de l’espérance de vie. » (voir point  2.1.2 de l’accord de gouvernement)

1.2 Relèvement de l’âge de la pension anticipée à 63 ans

Le gouvernement veut relever l’âge de la pension anticipée à 62,5 ans à partir de 2017 et à 63 ans à partir de 2018. A l’avenir, l’âge de la pension anticipée pourrait encore être relevé (voir le paragraphe ci-dessus).

Outre l’âge, c’est également la durée de la carrière à laquelle est conditionnée la pension anticipée qui est rallongée. En 2018, prendre sa pension anticipée à 63 ans ne sera possible qu’avec une durée de carrière d’au moins 42 ans. Or trois femmes sur quatre et un homme sur quatre n’arrivent pas à une carrière de 42 ans, périodes assimilées comprises.¹ Ceux-ci seront donc obligés de travailler après l’âge de 63 ans, éventuellement jusqu’à 67 ans.

Celui qui a travaillé 43 ans peut prendre sa pension anticipée à 61 ans. Celui qui a travaillé 44 ans peut prendre sa pension anticipée à 60 ans. Or huit femmes sur dix et quatre hommes sur dix n’arrivent pas à une carrière de 44 ans.²

1.3    Relèvement de l’âge de la prépension à 62 ans

L’accord gouvernemental stipule que le nouveau gouvernement poursuivra les efforts du gouvernement précédent pour réduire l’usage de la prépension (régime de chômage avec complément d’entreprise) (voir point 1.6 de l’accord de gouvernement). Concrètement, le gouvernement veut encore relever l’âge normal de la prépension à 62 ans dès 2015. C’est l’âge auquel les travailleurs pouvaient jusqu’à présent prendre leur pension anticipée. 

L’accord de gouvernement prévoit quelques exceptions et mesures de transition. Les travailleurs qui perdent leur emploi avant le 1er novembre  2014 peuvent encore bénéficier des conditions d’âge actuelles. C’est-à- dire : prépension à 60 ans dans le système général³, 56 ans pour les longues carrières⁴, 55 ans pour les entreprises en restructuration⁵ et 53 ans pour les entreprises en difficulté.⁶

L’âge conditionnel de 56 ans pour les longues carrières est retardé à 58 ans à partir de 2015. L’âge conditionnel de 58 ans pour les longues carrières et les professions lourdes est retardé à 60 ans à partir de 2017. L’âge conditionnel pour les travailleurs d’entreprises en difficulté ou en restructuration est retardé à 60 ans à partir de 2017.

En résumé, ont peut affirmer que l’âge de la prépension est retardé d’au moins deux ans pour toutes les catégories. Pour certaines catégories, il est retardé de quatre à cinq ans. C’est le cas des travailleurs aux longues carrières et pour ceux d’entreprises en difficulté ou en restructuration.

1.4 Relèvement de l’âge pour la pension de survie à 55 ans

A partir de 2025, l’âge à partir duquel la pension de survie est accordée sera relevé à 55 ans, à raison d’un an par année calendrier (voir point 2.1.1 de l’accord de gouvernement). C’est cinq ans de plus que l’âge actuel de 50 ans.

2 … pour toucher entre 83,2 et 298,4 euros de pension en moins par mois

Le gouvernement de droite veut faire travailler tout le monde plus longtemps, mais il veut également économiser de manière directe sur les pensions. Ces économies signifient une perte de 83,2 euros à 298,4 euros par mois pour les pensionnés. Pour ceux qui sont touchés par différents mesures, la perte de pension sera encore plus élevée.

2.1 Suppression du bonus de pension : 83,2 euros de pension en moins par mois

La loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte des générations a instauré ce bonus de pension. Ce bonus augmente la pension légale des salariés qui restent actifs après l’âge de 62 ans ou après une carrière de 44 années calendrier. Cette mesure était destinée à faire passer la pilule amère du démantèlement de la prépension.

Le montant du bonus a été fixé à 2 euros par jour de travail effectivement presté (à indexer, ce qui fait qu’il est actuellement d’environ 2,3 euros). Ce qui apportait un bel extra à la pension des salariés. Pour quelqu’un qui reste actif jusqu’à 65 ans, ce bonus de pension constitue un supplément de 2.1528 euros bruts par an ou 179,4 euros bruts par mois (= 3 ans x 312 jours de bonus x 2,3 euros).

A partir du 1er janvier 2014, le bonus de pension a toutefois été revu (par le gouvernement Di Rupo).⁷ Le nouveau bonus de pension n’était accordé qu’à partir de 63 ans (au lieu de 62) et diminué à 1,5 euro entre 63 et 64 ans et 1,7 euro entre 64 et 65 ans. Pour celui qui reste actif jusqu’à 65 ans, ce nouveau bonus de pension ne constitue plus que 998,4 euros bruts par an ou 83,2 euros bruts par mois (= 1 an x 312 jours de bonus x 1,5 euro + 1 an x 312 jours de bonus x 1,7 euro).

Le nouveau gouvernement de droite veut aller encore plus loin et supprimer entièrement le bonus de pension, et ce à partir du 1er janvier 2015 (voir accord de gouvernement, point 2.2). Cette suppression complète signifie que les salariés et les indépendants qui restent actifs jusqu’à l’âge de 65 ans perdront au moins 83,2 euros de pension (montant brut).

2.2 Suppression de la pension taux ménage : 281 euros de pension en moins par mois

L’accord de gouvernement veut « un système de pension qui répond à l’évolution des tendances de la société » (voir point 2.7). Concrètement, il s’agit entre autres de la pension aux taux ménage. Le tarif ménage est accordé aux indépendants et salariés qui ont un(e) conjoint (e) à charge qui n’a pas pu se constituer suffisamment de droits à la pension. Le tarif ménage est de 25% de plus que la pension pour un isolé.

L’accord de gouvernement prévoit la suppression de la pension ménage (point 2.7 premier paragraphe) – ce qui est très clair et concret. Par ailleurs, l’accord prévoit que le gouvernement étudiera « dans quelle mesure une modernisation de la dimension familiale et une réforme des droits dérivés dans le système de pension s’avèrent possibles ». C’est vague, peu clair. La suppression de la pension taux ménage peut avoir de lourdes conséquences pour les salariés et indépendants dont le (la) conjoint(e) n’a pas ou pas assez de droits à la pension.

Si l’on considère le montant maximum de la pension de retraite pour les salariés, la pension pour un isolé est de 2.144 euros par mois, et la pension au taux ménage de 2.680 euros par mois (montants bruts). Pour un couple dont l’un des deux n’a pas constitué de droits à la pension, la suppression complète de la pension taux ménage pourrait signifier une diminution d’au moins 536 euros par mois (montant brut). 

Si l’on considère le montant minimum de la pension de retraite pour les salariés, la pension pour un isolé est de 1.123 euros par mois et la pension au taux ménage de 1.404 euros par mois (montants bruts). La suppression complète de la pension taux ménage pourrait signifier une diminution de 281 euros par mois (montant brut).

Si l’on considère le montant maximum de la pension de retraite pour les indépendants, la pension pour un isolé est de 1.222 euros par mois et la pension au taux ménage de 1.527,5 euros par mois (montants bruts). Pour un couple dont l’un des deux n’a pas constitué de droits à la pension, la suppression complète de la pension taux ménage pourrait signifier une diminution de 305,5 euros par mois (montant brut). 

Si l’on considère le montant minimum de la pension de retraite pour les indépendants, la pension pour un isolé est de 1.060 euros par mois et la pension au taux ménage est de 1.325 euros par mois (montant brut). La suppression complète de la pension taux ménage pourrait signifier ici une diminution de 265 euros par mois (montant brut).

2.3 Réforme des pensions des fonctionnaires : 298,4 euros de pension en moins par mois

Le gouvernement de droite veut  aligner la pension légale des fonctionnaires sur les systèmes du secteur privé (point 2.3 de l’accord de gouvernement). Concrètement, il s’agit entre autres de 1° la suppression par phases (« phasing-out ») de la bonification pour diplôme ; 2° le calcul des pensions de tous les fonctionnaires sur base du tantième 1/60e, sauf pour les métiers lourds ; 3° l’abandon de la prise en compte des années comme contractuel dans le calcul de la pension du fonctionnaire ; et 4° la calcul de la pension sur une plus longue durée de carrière (au lieu des 10 dernières années).

1. Bonification liée au diplôme. Le fait de ne plus compter les années d’études dans le calcul de la pension des agents de l’État (ce qu'on appelle également la bonification liée au diplôme) a pour conséquence une diminution du nombre d'années de service que l’on peut prendre en compte. La pension d’un agent de l’État est calculée en divisant le nombre d'années de service acceptables par 60 (c’est le tantième, qui se situe plus bas pour certains groupes) et à le multiplier par le salaire de référence (c’est la salaire moyen des dernières années).

Si, par exemple, un agent de l’État a 40 années de service valables, dont 4 années de bonification pour études supérieures, la suppression des années de bonification entraînera une fraction de 36/60 au lieu de 40/60. La pension sera alors calculée en multipliant le salaire de référence par 60 % (= 36/60) au lieu de 66,66 % (= 40/60). Pour une pension, moyenne d’agent de l’État, cela signifie une diminution de la pension de 106,49 euros net (d’après le Centre d’études sociologique de la KUL, la pension moyenne des agents de l’État équivaut à 1.599 euros net).⁸ 

Pour les agents de l’État avec un tantième de 55, la diminution est encore plus forte. Selon la CGSP, la suppression de la bonification liée au diplôme pour un enseignement du secondaire nanti d’une licence équivaut à une diminution de la pension de 140,21 euros net par mois.⁹

2. Calcul de la pension des agents de l’Etat sur base du tantième 1/60e. L’extension du tantième à 60 a un effet similaire à celui de la suppression des bonifications liées au diplôme. Les fonctionnaires ayant un tantième de 48 ont droit à une pension complète après 36 années de service (36/48 = 75%, c’est le pourcentage maximum du salaire de référence pour la pension légale des agents de l’Etat). Le passage à un tantième de 60 signifie le cas échéant une diminution de la pension de 15% (36/60 = 60%). Pour une pension moyenne de fonctionnaire, une telle opération, sans prestation d’autres années de service, reviendrait à une diminution de pension de 239,85 euros par mois (montant net pour un salaire moyen de fonctionnaire de 1.599 euros par mois).

3. L’abandon de la prise en compte des années comme contractuel dans le calcul de la pension des fonctionnaires. Dans de nombreux services de l’Etat, les fonctionnaires prestent en général les premières années de leur carrière comme contractuels. Une fois le fonctionnaire nommé (on l’appelle alors « statutaire »), les droits à pension qui ont été constitués durant la période de travail contractuel sont reconnus selon la règle de pension des fonctionnaires. La suppression de ce système est à nouveau lourde de conséquences. En effet, la pension des fonctionnaires est meilleure pour deux raisons. D’abord, la pension est calculée sur les 10 dernières années (pour les autres salariés, celle-ci est calculée sur le salaire moyen, en général plus bas que le salaire des 10 dernières années). Ensuite, la pension des fonctionnaires pour une carrière complète équivaut à 75% du salaire durant les 10 dernières années (pour les autres salariés, la pension équivaut seulement à 60% du salaire moyen). L’impact concret de cette mesure dépend entièrement de la durée du travail en tant que contractuel et du salaire de la personne concernée, mais cela peut aller jusqu’à une perte de plusieurs centaines d’euros par mois.

4. Le gouvernement Di Rupo a réduit la pension des agents de l’État en la calculant sur le salaire moyen des dix et non plus des cinq dernières années de service (pour tous les agents de l’État de moins de 50 ans en 2012). Le gouvernement de droite en remet encore une sérieuse couche. Le calcul de la pension des agents de l’Etat sur davantage d’années de service a pour conséquence que le salaire de référence diminue encore plus. L’ampleur exacte de cette diminution dépend de l’évolution du salaire du fonctionnaire en question au cours des dernières années de service. Imaginons  qu’à l’avenir, le gouvernement veuille que la pension des fonctionnaires soit calculée sur base des 20 dernières années de carrière. Si nous partons du principe que l'agent de l’État ne bénéficie plus de promotion au cours de ses vingt dernières années de service, sa pension est alors calculée sur base du salaire moyen des vingt dernières années de service, ce qui peut représenter 12 % de moins que si on l'avait calculée sur base du salaire moyen des cinq dernières années de service (calcul effectué à l'aide des niveaux barémiques réels des fonctionnaires fédéraux). Pour une pension moyenne d'agent de l’État de 1.599 euros, une diminution de 12 % correspond à 191,88 euros par mois. Si l'agent de l’État bénéficie encore d'une promotion au cours de ses vingt dernières années de service, l'impact de cette mesure est encore plus grand. Tout dépend de l'évolution du salaire au cours des dernières années de service. Une diminution de 25 % de la pension, suite à cette mesure, n'est pas exclue.

5. Conclusion. La suppression de la bonification pour diplôme entraîne une diminution de la pension moyenne des fonctionnaires de 106,49 euros net. Le calcul de la pension sur base des vingt dernières années de service entraîne une diminution de la pension moyenne des fonctionnaires de 191,88 euros par mois. Ces deux mesures additionnées représentent donc une perte d’au moins 298,4 euros par mois.

2.4 Suppression de périodes assimilées : 24,6 euros de pension en moins par mois

Le gouvernement de droite entend également toucher aux périodes assimilées pour le calcul de la pension. L’assimilation des crédits-temps et interruptions de carrière non spécifiquement motivés est supprimée (voir point 2.5 de l’accord de gouvernement). L’accord de gouvernement précise qu’ « un lien plus fort est nécessaire entre prestations de travail effectives et montant de la pension », mais se tait expressément sur l’assimilation des périodes de chômage.

La constitution de la pension durant les périodes de crédit-temps, d’interruption de carrière et de chômage s’effectuait auparavant sur base du dernier salaire. Le gouvernement Di Rupo a ramené cette base au salaire minimal par année de carrière (soit 22.189,36 euros). La pension constituée durant une année en partant de ce droit minimum équivaut à 22.189,36 euros x 1/45 x 60% = 295,86 euros sur base annuelle ou 24,65 euros par mois (montant bruts). 

La suppression complète de l’assimilation pour les interruptions de carrière ou le crédit-temps non spécifiquement motivés entraîne une diminution des droits de pension de 24,65 euros par mois (depuis le gouvernement Di Rupo, l’interruption de carrière et le crédit-temps non spécifiquement motivés étaient encore assimilés pour une durée maximale d’un an).

Au cas où l’assimilation du chômage durant le troisième période venait elle aussi à disparaître, l’impact de cette mesure irait encore plus loin. Un travailleur qui perd son emploi à 57 ans et ne trouve plus de travail jusqu’à 67 ans, le futur âge légal de la pension, peut selon la législation actuelle encore se constituer des droits à la pension entre 62 et 67 ans : 22.189,36 euros x 1/45 x 60% = 295,86 euros sur base annuelle ou 24,65 euros par mois. Si l’assimilation durant le troisième période disparaît, le travailleur pourra seulement encore se constituer des droits à la pension entre 57 et 62 ans. Il percevra une pension légale qui sera inférieure d’au moins 123,27 euros brut par mois à la pension qu’il toucherait actuellement (24,65 euros x 5 ans = 123,27 euros).

3 Cette réforme est injuste, incompréhensible et inutile

3.1 Injuste

Elle est injuste, parce qu’elle oblige tout le monde à travailler deux à cinq ans de plus alors qu’une grande partie des travailleurs ne peuvent tout simplement plus continuer à travailler davantage. En effet, l’espérance de vie moyenne recouvre de grandes inégalités : une personne qui a un diplôme supérieur vit 6 à 7,5 ans de plus, et 18 à 25 ans plus longtemps en bonne santé que celle qui n’a pas fait d’études. Le droit à la prépension et à la pension anticipée fait en sorte que cette seconde catégorie puisse également profiter d’un repos bien mérité après une vie de travail intense.

3.2 Incompréhensible

Selon le gouvernement, l’obligation de travailler plus longtemps ferait en sorte de réduire le chômage des jeunes. Or ce n’est pas du tout ce qui ressort de la pratique. Ce n’est pas parce que dans certains pays il y a ET davantage de plus âgés Et davantage de jeunes qui travaillent que l’obligation de travailler plus longtemps entraîne automatiquement plus d’emplois pour les jeunes. C’est parce que certains pays investissent dans l’emploi que le taux d’emploi global est plus élevé, tant pour les jeunes que pour les plus âgés. C’est ce qui ressort d’une récente étude de l’Institut pour le développement durable (IDD) qui compare les systèmes de 29 pays.

La Belgique est confrontée à un grand problème d’emploi, tant pour les jeunes que pour les moins jeunes. Un jeune sans expérience trouve difficilement du travail. Un travailleur âgé et usé peut difficilement continuer à travailler. Au début de cette année, l’entreprise de services de ressources humaines Securex tirait la sonnette d’alarme : le nombre de malades de longue durée augmente de manière spectaculaire – ce chiffre a doublé entre 2001 et 2013. Ce n’est pas un hasard si, durant cette même période, le nombre de 50+ a également doublé sur le marché du travail. Selon Securex, le lien va de soin : le nombre de malades est le revers de l’obligation de travailler plus longtemps.

L’obligation de travailler plus longtemps décrétée par le gouvernement ne s’accompagne d’aucune obligation pour les employeurs. Diverses mesures sont pourtant possibles. La Suède expérimente la réduction du temps de travail (journée de 6 heures avec maintien du salaire pour les 50+). Le Danemark a instauré un droit à un travail adapté. Les Pays-Bas ont un mécanisme de protection contre le licenciement. Ces mesures créent de la place sur le marché du travail et fournissent du travail praticable, tant pour les jeunes que pour les plus âgés.

3.3 Inutile

Selon les chiffres du Comité d’étude sur le vieillissement, nos pensions sont tout à fait payables. En 2060, nous payerons proportionnellement autant pour nos pensions que ce que l’Autriche et la France paient déjà actuellement pour les leurs : environ 15% du PIB. Est-ce tellement exorbitant ? Bien sûr que non. C’est une question de choix de politique sociale et fiscale. En instaurant une taxe des millionnaires et en s’attaquant à la grande fraude fiscale, il y aura bien assez d’argent pour payer nos pensions.   

4 Conclusion

Le gouvernement de droite veut que chacun travaille au moins deux ans de plus. Un grand groupe de travailleurs, principalement des femmes,  devront travailler quatre à cinq ans de plus, probablement jusqu’à l’âge de 67 ans. C’est dû au fait que les conditions de carrière pour la pension anticipée exigent désormais une durée de carrière de 42 ans. Or trois quarts des femmes n’arrivent pas à une carrière de 42 ans. 

Le gouvernement de droite veut que chacun travaille deux à cinq ans de plus. Mais il veut également économiser de manière directe sur les pensions. Ces économies touchent un très grand groupe. Toute personne qui reste active jusqu’à 65 ans perd 83,2 euros par la suppression du bonus de pension. Les couples pensionnés dont l’un des deux ne s’est pas (ou pas suffisamment) constitué de droits à la pension peuvent perdre 281 euros par mois par la suppression de la pension taux de ménage. Quant aux agents de l’Etat, ils perdront rapidement 298,4 euros par mois par la suppression de la bonification liée au diplôme, par le passage des tantièmes à 60 et par le nouveau calcul de la pension sur base du salaire moyen de la carrière. Pour finir, les fonctionnaires et les autres salariés qui ont fait appel à l’interruption de carrière ou au crédit-temps sans motivation spécifique perdront 24,6 euros par mois. Certains groupes sont touchés par ces différentes mesures simultanément, et la perte est alors très importante.

Cette réforme est injuste, incompréhensible et inutile. Elle est injuste parce que tout le monde est obligé de travailler plus longtemps, alors qu’un grand groupe de travailleurs ne peut simplement plus continuer à travailler. En effet, l’espérance de vie moyenne recouvre de grandes inégalités : une personne qui a un diplôme supérieur vit 6 à 7,5 ans de plus, et 18 à 25 ans plus longtemps en bonne santé que celle qui n’a pas fait d’études. Le droit à la prépension et à la pension anticipée fait en sorte que cette seconde catégorie puisse également profiter d’un repos bien mérité après une vie de travail intense. Cette réforme est incompréhensible, parce que la Belgique compte près de 650.000 chômeurs. Un grand-parent est contraint à travailler plus longtemps alors que sons petit-fils cherche désespérément un emploi. Ce n’est en outre pas en obligeant les plus âgés à travailler plus longtemps qu’il y aura davantage d’emploi. Enfin, cette réforme est inutile. Selon les chiffres du Comité d’étude sur le vieillissement, nos pensions sont tout à fait payables. En 2060, nous payerons proportionnellement autant pour nos pensions que ce que l’Autriche et la France paient déjà actuellement pour les leurs : environ 15% du PIB. Est-ce tellement exorbitant ? Bien sûr que non. C’est une question de choix de politique sociale et fiscale. En instaurant une taxe des millionnaires et en s’attaquant à la grande fraude fiscale, il y aura bien assez d’argent pour payer nos pensions. 

Notes et références 

1. Zie J. BERGHMAN, H. PEETERS en A. MUTSAERTS, De pensioenbescherming in België: overzicht en uitdagingen, in P. D’HOINE en B. PATTYN (eds.), Over de grenzen en generaties heen – XXI Lessen voor de eenentwintigste eeuw, Leuven, Universitaire Pers Leuven, 2012, p. 111 (http://soc.kuleuven.be/ceso/pensioenbeleid/downloads/Lessen%2021e%20Eeuw%202012%20-%20Berghman%20ea.pdf). 

2. Idem. 

3. A la condition d’une carrière de 35 ans (pour un homme) ou de 28 ans (pour une femme). 

4. Actuellement, la prépension à partir de 56 ans est encore possible à condition d’avoir un parcours professionnel de 40 années. Ce système est en principe d’application jusqu’au  31 décembre 2015. Cela vaut aussi pour le travailleur qui satisfait aux conditions, mais dont le préavis s’achève après le 31 décembre 2015.5.

5. Auparavant, la prépension dans les entreprises en restructuration était possible à partir de 50 ans. Mais pour les entreprises reconnues en restructuration après le 31 décembre 2012, l’âge est relevé de 50 à 55 ans.

6. Auparavant, la prépension dans les entreprises en difficulté était possible à partir de 50 ans. Mais pour les entreprises reconnues en difficulté après le 31 décembre 2011, l’âge a été relevé de 50 à 52 ans en 2012, à 52 ans et 6 mois en 2013, à 53 ans en 2014, à 53 ans et 6 mois en 2015, à 54 ans en 2016, 54 ans et 6 mois en 2017 et 55 ans en 2018. 

7. Artikelen 65-66 en 112-113 van de Programmawet van 28 juni 2013 (B.S. 1 juli 2013) en artikelen 3-5 van het KB van 24 oktober 2013 tot uitvoering, inzake de pensioenbonus van de werknemers, van artikel 7bis van de wet betreffende het generatiepact van 23 december 2005 (B.S. 6 november 2013).

8. J. BERGHMAN, H. PEETERS en A. MUTSAERTS, De pensioenbescherming in België: overzicht en uitdagingen, in P. D’HOINE en B. PATTYN (eds.), Over de grenzen en generaties heen – XXI Lessen voor de eenentwintigste eeuw, Leuven, Universitaire Pers Leuven, 2012, p. 109 (http://soc.kuleuven.be/ceso/pensioenbeleid/downloads/Lessen%2021e%20Eeuw%202012%20-%20Berghman%20ea.pdf).

9. Zie RDW, Nota met betrekking tot de pensioenen in de onderwijssector, 2 september 2014, p. 3.