Plan Geens : La justice est elle aussi réformée à la mesure du 1 %

Le 18 mars, le ministre de la Justice Koen Geens a présenté son « plan Justice » à la Chambre. Parmi plusieurs points, celui qui suscite à juste titre le plus d’indignation est le projet du ministre de ne plus emprisonner les fraudeurs fiscaux et les délinquants financiers. « Selon le ministre, les criminels en col blanc ne doivent même plus être poursuivis », a même écrit la presse. Les dossiers pénaux financiers ne devraient en effet plus être traités par un tribunal.

Le « plan Justice » du ministre semble être taillé sur mesure pour les clients que le ministre défendait autrefois en tant qu’avocat, et on peut se demander quelles leçons celui-ci a tirées de la crise bancaire et des scandales LuxLeaks et SwissLeaks. Le ministre estime apparemment qu’escroquer la société de milliards d’euros ne doit plus être « pénalisable ».

Aperçu d’un plan qui cajole les fraudeurs et présente la facture au simple citoyen.

Le seuil d’accès à la justice est encore relevé

Ces dernières années, la justice est devenue pour ainsi dire hors de prix, et le plan du ministre Geens va encore plus loin dans cette direction.

Le vendredi 20 mars, la commission Finances de la Chambre a approuvé la proposition de Geens d’augmenter les droits de mise au rôle (des frais fixes qu’il faut payer lorsqu’on entame une procédure). Cette proposition revient à imposer une taxe supplémentaire de 20 millions d’euros à ceux qui s’adressent à la justice. La moindre procédure coûtera bien vite quelques milliers d’euros. Qui peut encore se le permettre aujourd’hui ? 

Le gouvernement essaie de faire passer ses plans d’augmentation des droits de greffe en disant que « les droits de mise au rôle doivent être adaptés de façon à les rendre proportionnels à la charge de travail de la justice ». Il entend inciter le citoyen à opter pour « la voie de la concertation constructive ». Les tribunaux seraient débordés et c’est pourquoi il sera demandé aux « personnes souhaitant faire appel à l’appareil judiciaire de contribuer en proportion de leurs intérêts légitimes ». Comme toujours, le gouvernement argumente que son augmentation de taxation de la justice « n’entravera en aucun cas l’accès au juge ». Mais est-ce bien vrai ? 

Dans le projet de loi du gouvernement, les droits de mise au rôle pour les petites affaires ne sont prétendument pas augmentés. C’est faux. Le gouvernement entend en effet percevoir un droit de mise au rôle pour chaque partie requérante. Avec les tarifs non modifiés, cela assurera également une hausse des coûts de procédure dans les petites affaires aussi. Par exemple, il résultera de cette mesure que, si deux cohabitants entament un procès pour un litige locatif auprès du juge de paix, ils vont devoir payer 80 euros, au lieu de 40 actuellement. La même chose vaut, par exemple, pour cinq héritiers qui introduisent une réclamation commune. Actuellement, 100 euros de droit de mise au rôle doivent être acquittés pour le tribunal de première instance. Avec la nouvelle proposition, cela deviendra 500 euros.

Le gouvernement affirme que le droit de mise au rôle n’augmente que pour les affaires dans lesquelles d’importants intérêts sont en jeu et que, partant, « les épaules les plus fortes porteront les charges les plus lourdes ». En d’autres termes, le droit de mise au rôle augmente à mesure que la procédure présente un enjeu financier plus élevé. Affirmer que le simple citoyen ne sera pas touché par cette mesure est faux, toutefois. Il n’est pas vrai que seuls les gens les plus fortunés introduisent d’importantes réclamations. Par exemple, dans une affaire civile devant le tribunal de police, le droit de mise au rôle double à partir d’un litige portant sur plus de 2 500 euros. On arrive vite à ce montant lorsqu’il s’agit d’un simple accident de voiture.

La proposition de loi a été soumise pour avis à la section législation du Conseil d’État. Et celle-ci n’est pas tendre à l’égard du gouvernement. Le Conseil déclare que le système proposé « pourrait mettre en danger l’accès à un juge ».

Ces plans du gouvernement viennent s’ajouter à l’augmentation des droits de mise au rôle de 15 % par le précédent gouvernement, en 2012, et à l’augmentation du prix de la consultation juridique.

En outre, une forte limitation du droit à l’assistance juridique est prévue, en même temps que l’instauration d’un ticket modérateur.

Le plan ne remet aucunement en question l’introduction de la TVA sur les honoraires d’avocat, qui constitue de loin la mesure la plus importante dans l’augmentation du seuil d’accès à la justice. Le plan va plus loin dans la logique considèrant la justice comme un « produit » dont son « utilisateur » doit payer les coûts. Test-Achats a commenté cette logique en s’adressant au ministre dans un communiqué : « C’est l’accès à la justice que vous assassinez ou que vous achevez, tant cet accès est déjà problématique. » Le principe même de service public est ainsi entièrement démantelé.

Info@law, un périodique pour juristes, a récemment écrit que, « pour le consommateur moyen ordinaire, les services d’un avocat deviennent presque impayables. Le citoyen ordinaire est ainsi laissé-pour-compte. C’était déjà le cas pour le petit consommateur. La justice n’est plus un droit mais un produit ».

La justice encore plus éloignée du citoyen ordinaire

Une des mesures les plus incompréhensibles est la diminution considérable du nombre de juges de paix (qui règlent des affaires de loyer, de factures…), par excellence les juges auxquels le citoyen ordinaire avait encore assez facilement accès, tant par la proximité que par des procédures souvent rapides et par un coût peu élevé.

Quant au rôle du seul tribunal où siègent des citoyens (la cour d’Assises), il est également limité : on diminue le nombre d’affaires qui doivent y être jugées.

Restriction des droits de la défense

Le plan Geens constitue également une gifle aux droits de la défense. Le ministre envisage de pouvoir faire durer une arrestation jusqu’à 72 heures avant qu’un suspect comparaisse devant un juge d’instruction. Priver une personne de sa liberté est une des mesures les plus radicales qui existent. Actuellement, un juge doit décider dans les 24 heures si cette mesure est prolongée. Porter cette durée à trois jours est du jamais vu.

Le rôle du juge d’instruction est limité. Il n’y aurait plus d’intervention du juge d’instruction que dans les seuls dossiers avec détention provisoire. La limitation de sa tâche découle également de deux autres mesures : l’extension de la mini-instruction et l’extension de certaines méthodes d’enquête sans la présence d’un juge d’instruction. De même, nombre de possibilités d’appel et d’opposition disparaissent.

En outre, le plan prévoit les mesures suivantes, lesquelles diminueront les droits de la défense :

- la suppression du contrôle mensuel par la chambre de conseil concernant la prolongation de la détention provisoire.

- la suppression de la séance de « règlement de la procédure » devant la chambre de conseil. Cela veut dire qu’un accusé ne peut plus se défendre contre le renvoi chez un juge pénal parce que cela arriverait dans les mains du parquet.

- la limitation de l’obligation, pour certains devoirs d’enquête, d’entamer une enquête judiciaire et, partant, une limitation des garanties d’impartialité d’un juge d’instruction.

- la limitation des possibilités de faire appel à une instance plus haute, tant dans les affaires pénales que dans les affaires civiles.

- des exigences procédurières plus sévères pour un accusé dans un procès pénal, par exemple, la limitation de la possibilité de déposer à tout moment une défense par écrit.

- une limitation du droit de signer une opposition à un jugement qui a eu lieu sans que l’accusé soit présent lors du procès.

Toutes ces mesures sont défendues en fonction du leitmotiv usé de « justice efficiente ». L’avocat pénaliste Walter Van Steenbrugge dit dans son blog : « Ne laissez surtout pas l’efficience étouffer les droits fondamentaux car c’est précisément là que le bât blesse. Car, avec la protection des droits de l’Homme, cela va de mal en pis, je m’attends encore d’ici peu à un certain nombre de condamnations sérieuses de la Belgique sur les bancs de la Cour européenne des droits de l’Homme. Je pense ici aux possibilités largement insuffisantes de contradiction dans la procédure pénale, au pouvoir trop grand qui colle à l’encre du stylo de la police et à l’inégalité encore trop grande entre le Ministère public et les autres parties dans le procès. »

Face à ces critiques, le plan Geens ne fait absolument rien. Au contraire, Walter De Smedt, juge à la retraite, dit à ce propos dans le Juristenkrant (Journal des juristes) : « On peut parler d’un embourgeoisement de la justice pénale. »

Dans le droit civil aussi, la procédure contradictoire est mise sous pression. L’accord de gouvernement de Michel Ier prévoyait déjà une « procédure sommaire d’injonction de payer », par analogie avec la directive européenne à ce propos. Le plan Justice veut désormais l’introduire pour les « débiteurs actifs au niveau des entreprises ». Le plan dit ceci : « Dans cette nouvelle procédure, l’huissier de justice pourra délivrer un titre exécutable après autorisation par voie électronique de la part d’une autorité centrale. » Le juge de paix honoraire Jan Nolf dit à ce propos dans le Juristenkrant du 25 mars 2015 : « Quant au Big Brother qu’il entend par “autorité centrale”, le cabinet Geens, au moment de mettre sous presse, n’a encore pu nous l’expliquer : quoi qu’il en soit, sûrement pas un juge indépendant, peut-on présumer. » Et de conclure : « Chez les petits entrepreneurs, l’incompétence juridique crée également des victimes de l’industrie du recouvrement. »

Une fois que les procédures normales dans de telles affaires auront été démantelées, le danger sera réel qu’on introduise pareilles « injonctions de paiement » pour le simple consommateur aussi.  

Renforcement du pouvoir exécutif

Dans le droit pénal, l’obligation de lancer une instruction judiciaire pour certains faits sera limitée. Le ministère public (parquet) aura les mains libres, ce qui ouvre la porte aux abus et à l’arbitraire, le ministère public représentant l’État et n’étant pas impartial. Les garanties d’impartialité d’un juge d’instruction passent à la trappe.

Une pierre angulaire de notre système de droit pénal, c’est que le juge décide après un débat public et contradictoire dans lequel les parties, le Ministère public, la défense et la partie lésée recourent aux mêmes armes. Geens fait vaciller cette pierre angulaire. Il entend dépénaliser toute une série de faits et remettre leur traitement complètement aux mains des pouvoirs publics. Un certain nombre de compétences qui échoient actuellement au pouvoir judiciaire pourraient être reprises par le Ministère public.

Geens prévoit d’instaurer « une assignation à paiement pour des faits de droit commun ». Normalement, ce n’est qu’après qu’une personne a été condamnée pour certains faits que les autorités peuvent lui réclamer le paiement. Dans le plan Geens, on sera d’abord sanctionné et obligé de payer, et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra soi-même entamer un procès.

Par toutes ces mesures, Geens renforce l’emprise du pouvoir exécutif et limite celle du pouvoir judiciaire, comme c’est déjà le cas au niveau communal pour les sanctions administratives (les amendes SAC).

Le monde judiciaire tire la sonnette d’alarme contre les économies dans la justice

Le vendredi 20 mars, c’est quasiment tous les acteurs du pouvoir judiciaire qui ont participé à une « Journée d’alarme » contre les 124 millions d’euros d’économies qui leur sont imposées par l’accord de gouvernement fédéral. Ils affirment sans détour que le pouvoir judiciaire est en danger et dénoncent le fait que les mesures d’économies du gouvernement portent atteinte à l’indépendance de la justice. Ils ont raison. Le personnel de la justice se plaint déjà maintenant de conditions de travail inacceptables.

Le gouvernement prévoit une économie linéaire de 20 % sur les coûts et de 4 % sur le personnel. Le ministre Geens a demandé de pouvoir étaler davantage ces économies dans le temps et il a déclaré vouloir interpréter autrement le processus des économies (1 % cette année, 2 % en 2016, 3 % en 2017 et 4 % en 2018). Dans une tribune de presse, l’avocat Hugo Lamon dit : « Ce régime d’austérité différent pour la justice n’est manifestement pas encore acquis, mais si cette version light est appliquée, elle aura des conséquences catastrophiques pour la justice. »

Geens réforme la justice à la mesure du 1 %. Les grands fraudeurs sont traités avec des gants de velours et peuvent « racheter » leur procès. Les droits du citoyen ordinaire, eux, sont rabotés. Avec le plan du ministre Geens, l’idéal d’une justice accessible et démocratique est plus éloigné que jamais, et le PTB continuera à s’opposer à la mise en œuvre de ce plan. Les citoyens se trompent s’ils pensent qu’une justice exsangue va protéger leurs droits, surtout si le pouvoir se déplace du côté du Ministère public. 

Les modalités pénales plus sévères pour les personnes sans droit de séjour

Le ministre Geens prévoit d’introduire une distinction entre les condamnations avec et sans droit de séjour et ce, en matière de mise en liberté provisoire, et un certain nombre de modalité pénales (comme le bracelet électronique, la suspension de peine, la peine de travail). Cette distinction semble logique mais elle ignore la réalité qui veut que les étrangers perdent souvent leur droit de séjour au cours de leur emprisonnement. Souvent, durant leur incarcération, les étrangers sont radiés d’office. Ils sont alors considérés comme des personnes qui ont quitté la Belgique, et il en découle que leur droit au séjour devient caduc.

La réalité, c’est qu’il y a des condamnés qui se trouvent en prison sans droit officiel de séjour, mais qui, en essence, ont toutefois le droit de rester en Belgique s’ils effectuent les formalités nécessaires. Le plan de Geens prévoit toutefois pour tous les étrangers sans séjour légal une réglementation plus sévère en ce qui concerne les modalités pénales, sans tenir compte de la situation de séjour souvent compliquée des condamnés.

Cette réglementation aboutit à des cas où les étrangers qui résident en Belgique depuis leur naissance sont brusquement confrontés à un ordre de quitter le territoire vers un pays dont ils ne connaissent même pas la langue.

Une expulsion est dans ce cas très injuste et elle ne se produira vraisemblablement pas non plus mais, quand même, ce sera un tout autre système d’exécution des peines qui sera d’application pour ces personnes.

De même, les apatrides et les gens non rapatriables condamnés se retrouvent dans une même situation problématique. Les apatrides sont des gens qui n’ont aucune nationalité et qui dont ne peuvent aller nulle part. Les étrangers non rapatriables sont des étrangers qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine, mais qui ne reçoivent pas non plus de permis de séjour pour la Belgique. 

Pour l’Office des étrangers, ces personnes n’ont aucun droit de séjour. Les tentatives pour les (ré-)inscrire sont généralement sans espoir parce que les villes, les communes et souvent aussi les prisons ne veulent pas collaborer aux demandes de séjour. Ces gens se retrouvent alors au centre d’un petit jeu où ils ne cessent de porter le chapeau. Et, pour eux aussi, le plan Justice prévoit donc des modalité pénales plus sévères.

Au lieu de se demander si les condamnés ont une possibilité d’avenir en Belgique et, sinon, de les traiter plus durement, on ferait mieux de se demander si les condamnés ont une possibilité réaliste de se bâtir un avenir décent dans leur pays d’origine. Toutes les directives européennes et tous les traités internationaux en matière d’expulsion partent de cette question.

De même, les modalités d’exécution de peines alternatives et de mise en liberté doivent être orientées vers cela. Ce n’est pas le cas du tout, dans le plan Justice.

On ne peut expulser des condamnés apatrides ou non rapatriables sans séjour légal pas plus qu’on ne peut demander à des gens qui ont résidé ici toute leur vie de retourner dans des pays qu’ils ne connaissent pas. Pourtant, le ministre Geens prévoit pour eux aussi des modalités pénales plus sévères.

Le plan Justice a l’ambition autant que faire se peut d’être en phase avec la politique d’expulsion. Par contre, le plan aurait dû être bien davantage en phase avec l’ensemble de la législation concernant les étrangers. Et celle-ci ne traite pas que des expulsions. Aujourd’hui, on ne se concentre que sur le volet répressif du droit des étrangers, et on ne dit mot sur les droits des étrangers à mettre en règle leur situation.

Tout le système prévu se heurtera sans aucun doute aux directives européennes et aux traités internationaux qui tiennent davantage compte des droits fondamentaux des étrangers. Aussi la question se pose-t-elle de savoir s’il est bien conciliable avec le principe de non-discrimination et le principe de l’égalité.

Nous serons toujours confrontés en Belgique à des étrangers condamnés qui devront rester en prison jusqu’à la fin de leur peine et qui, ensuite, seront remis en liberté sans la moindre forme de réintégration. C’est la conséquence du fait qu’on n’a pas prévu de modalité pénales pour les gens sans séjour légal. Et c’est précisément ce que le plan dit vouloir éviter.

Réforme de la politique pénale

Nous lisons dans le plan Justice toute une série de propositions en matière de politique pénale et qui auraient pu être sensées. On dirait que l’intention consiste à réduire la population carcérale.

Pour atteindre ce but, le plan comprend aussi bien des propositions destinées à limiter l’afflux de détenus (par exemple, sortir certains faits de la législation pénale, limitation de la durée de la détention provisoire...)  que des propositions visant à accélérer la libération des détenus (de nouveau, l’octroi automatique de la libération conditionnelle...). Une telle politique réductionniste constituerait un pas en avant.

Mais le bât blesse quand même quelque part, car les mesures prévues interpellent à plus d’un titre.

En ce qui concerne la détention provisoire (DP), par exemple, le plan dit à juste titre qu’on en abuse à tort et à travers. Souvent, elle constitue déjà une sanction avant même que l’on ait été condamné pour de bon. Pour contrer cette pratique, le ministre entend limiter la DP à quatre mois (pour les faits pour lesquels une peine de 5 ans maximum est prévue). Une mesure sensée, en soi, mais le contrôle de cette DP est rendu bien plus compliqué du fait qu’un suspect ne comparaîtrait qu’au bout de deux mois devant la chambre de conseil, alors que le délai est d’un mois, actuellement. Les droits de la défense sont donc très fortement restreints, ici.

De même, concernant la libération conditionnelle (LC), il y a des changements en préparation. Ainsi, le plan explique qu’un condamné pourrait être libéré automatiquement après l’accomplissement d’une partie de sa peine d’emprisonnement. Ce n’est qu’en cas d’objections graves du parquet que l’affaire serait traitée par le tribunal de mise en application des peines. Ceci, de nouveau, est une mesure sensée. La LC est importante en effet pour qu’un détenu puisse reprendre le fil de son existence en dehors des murs de la prison et ce, avec le soutien et la contrôle des assistants de la justice. Le plan prévoit toutefois en même temps qu’une LC ne sera possible qu’après l’accomplissement de la moitié de la peine. Cela se traduira par des détentions plus longues et cela va à l’encontre de l’esprit d’une politique réductionniste. Pourtant, bien des études expliquent que ce n’est pas la longueur de la peine qui importe, mais bien ce qu’il advient du détenu lorsqu’il est en prison. 

Et là aussi, le plan Geens présente de sérieuses lacunes. Il est fait allusion à l’instauration d’un plan de détention pour chaque détenu, mais cette possibilité a déjà été prévue depuis des années par la loi sans toutefois avoir jamais été mise en pratique. Nous n’apprenons rien dans le plan sur la façon dont on va introduire concrètement ce plan de détention, ni sur les moyens avec lesquels on compte le faire.

La même remarque doit être faite à propos de l’extension des peines alternatives. Sur ces plans non plus, nous n’apprenons pas grand-chose de concret, pas plus que sur les moyens auxquels on compte recourir.

Les mesures qui sont toutefois déjà concrètes, comme le prolongement de la détention obligatoire à la moitié de la peine, la suppression du contrôle par la chambre de conseil au cours des deux premiers mois... se traduisent plutôt par un allongement de la détention et par moins de droits pour la défense et ils vont donc à contresens d’une « politique pénale réductionniste ». 

En outre, la N-VA et l’Open Vld ont déjà fait savoir qu’ils ne voulaient pas entendre parler de la limitation du système de la détention provisoire. Là où le plan contient un certain nombre de propositions intéressantes, ces dernières risquent de tourner à rien au cours des discussions qui ne manqueront pas de suivre au niveau gouvernemental.