Prisons: « Le gouvernement ne trouve les droits des détenus importants que quand ils peuvent être utilisés contre le droit de grève »

Le gouvernement veut rendre possible la réquisition des gardiens de prison en cas de grève. Avec comme prétexte les droits fondamentaux des détenus. Pour l’avocat Jan Buelens, « ce que fait aujourd'hui le gouvernement, c'est réduire les droits tant des gardiens que des détenus. Et il utilisera demain les mêmes arguments pour limiter le droit de grève des autres groupes professionnels. »

Que pensez-vous de la proposition du gouvernement concernant un service minimal en cas de grève dans les prisons ?

Jan Buelens. J'estime surtout que l’idée de permettre la réquisition de gardiens par le gouverneur est problématique. Le directeur de prison, le ministre et le gouverneur font tous partie du pouvoir exécutif. Ce dernier va désormais jouer le rôle de juge et partie dans un conflit social.

C'est la politique du gouvernement qui n'assure pas des prisons convenables ou décentes

Il faut bien se rendre compte que, dans les services publics, en fait, il n'existe déjà pas de conventions collectives contraignantes. Un ministre peut tout simplement ne pas tenir compte des accords. Il est déjà difficile aujourd'hui pour le personnel carcéral d'obtenir de meilleures conditions de travail. Avec à portée de main une réquisition de la part du gouverneur, le ministre ne ressentira plus aucune nécessité de prêter l'oreille. Cela va peser lourdement sur la concertation sociale. Cette histoire de réquisitions touche vraiment à l'essence même de la concertation sociale et du syndicat. L'introduction par principe des réquisitions signifie une grave limitation du droit de grève.

On voit aussi que les gens sont alors obligés de chercher des solutions individuelles. On na va plus pouvoir exercer le droit de grève collectivement par des piquets. Cela devient une sorte de guérilla individuelle face à la police qui vient vous réquisitionner à votre domicile : essayer de se cacher, se porter malade… avec le risque de sanctions individuelles. Ou l'on va avoir des réfractaires au travail qui vont devoir prester contre leur gré, avec toutes les frustrations et conséquences que cela entraînera.

Dans les faits, on en arrive à une érosion du droit de grève et du droit à des négociations collectives. Ce sont pourtant des droits constitutionnels, établis dans des traités internationaux.

Le ministre Geens a pourtant insisté en disant qu'il ne souhaitait aucune atteinte au droit de grève pour les gardiens. Il a déclaré : « Aucun être sensé ne peut s'opposer à ce que nous tentions de concilier leur droit de grève avec les droits fondamentaux des détenus. »

Jan Buelens. On va faire jouer les droits des travailleurs contre ceux des détenus. Le gouvernement doit respecter ceux-ci, de même qu'il doit respecter le droit de grève. Il ne peut pas opposer les deux, et ce qu'il fait maintenant, c'est réduire les droits des deux groupes.

Du côté de la police, on n'est pas trop chaud pour intervenir en cas de grève dans les prisons. Surtout car eux aussi sont confrontés à l’austérité

Les pouvoirs publics ont en effet une responsabilité importante, et l'obligation de respecter des Droits de l'homme des détenus. C'est pour cela que la Belgique a été réprimandée par le comité contre la torture. En fait, le gouvernement se dégage complètement de sa responsabilité. Il n'assure pas des prisons convenables ou décentes.

Dans d'autres secteurs aussi, on prétend toujours qu'on n'attaque pas le droit de grève, mais qu'on veut le concilier avec d'autres droits. Par exemple, dans les services publics. Là, on renvoie aux droits de l'usager, le citoyen qui voit son guichet fermé, le citoyen qui ne reçoit plus son courrier dans sa boîte ou qui ne peut prendre son train. Et, dans le cas présent, le détenu qui ne voit plus de gardien pour pouvoir exercer certains de ses droits. L'idée du droit de grève est précisément qu'il a un impact sur les droits des autres. Dans le secteur privé, par exemple, c’est sur le droit de propriété de l'employeur que cela pèse, sur le fait qu'il ne peut pas embaucher des gens comme il le voudrait pour briser la grève.

Le gouvernement propose encore un autre argument. Les gardiens n'ont-ils pas une fonction essentielle ? D'un côté, ils exercent une fonction d'autorité et, d'un autre, une fonction de soins. Les travailleurs de la police et ceux des hôpitaux connaissent bien une limitation du droit de grève.

Jan Buelens. Il est vrai que le droit de grève est parfois limité, pour certains groupes, par exemple l'armée et la police. Ces limitations sont très clairement définies. On doit par exemple prouver qu'il est impossible de faire assurer ces services par d'autres personnes. Depuis des années déjà, il existe une solution aux gardiens de prison en grève : on les remplace par la police et par la protection civile.

Du côté de la police, on n'est pas trop chaud pour intervenir en cas de grève dans les prisons. Surtout car eux aussi sont confrontés à l’austérité, mais aussi car ils doivent se concentrer sur la lutte contre le terrorisme, par exemple. Il y a un tas d'autres choses qu'ils ne peuvent plus faire faute de moyens. Il s'agit surtout de services à la population, des bureaux de quartier, etc. Mais d'autres fonctions aussi, comme par exemple assurer le service en cas d'éventuelle grève dans les prisons.

On assiste aujourd'hui à une manœuvre orchestrée contre tout le droit de grève

Le fait que la police peut intervenir en remplacement des gardiens marque également une grande différence avec l'occupation minimale dans les hôpitaux ou l'industrie pétrolière. Là, il n'est pas si évident de confier ces tâches à d'autres. Des vies sont en jeu. Si un système de remplacement par d'autres est possible dans des services essentiels, il faut le mettre en place, de sorte qu'en même temps on puisse garantir le droit de grève.

L’ombre de la grève dans les prisons wallonnes en 2016 plane sur ce débat. Personne ne voudrait encore vivre cette situation. Ne faut-il pas prévoir une disposition pour réquisitionner en cas d’extrême nécessité ?

Jan Buelens. Personne n'est content de devoir faire grève aussi longtemps. Mais on prend un exemple extrême pour ouvrir la porte à une limitation générale. On doit d'abord examiner comment la situation a pu s'aggraver à ce point, pourquoi le remplacement par la police et la défense civile n'a pas fonctionné, avant de passer à une limitation aussi draconienne des droits. Et, dès le moment où vous laissez le gouverneur s'asseoir à la table des négociations, vous vous retrouvez dans le discours des réquisitions. Cela n'a plus rien à voir avec la concertation sociale.

Comment se fait-il qu'il y ait tant de discussions autour du droit de grève ? Cette semaine, les gardiens, fin juin, la première grève du rail avec service minimum, le procès des syndicalistes anversois…

Le personnel des prisons est en position de force pour défendre son droit de grève, s'il parvient à percer le discours du gouvernement

Jan Buelens. Nous sommes sur une pente glissante. Cette proposition de service minimum pour les gardiens va encore bien plus loin que dans le rail. Ici, un prévis de grève de 30 jours a été demandé, à la SNCB, il est encore de huit jours. Ici, on franchit le pas où, non seulement on va assurer un service avec des volontaires, mais on va aussi obliger des gens à travailler quand même. Tout comme à la SNCB, on veut mettre ici un pied dans la porte pour ensuite élargir ces mesures à d'autres services. Et on parlera alors d'autres services essentiels dans les transports publics, à la poste, à l'aéroport, dans les ports...

On assiste donc aujourd'hui à une manœuvre orchestrée contre tout le droit de grève. De plusieurs côtés. Le fait que le Premier ministre ait demandé au Groupe des Dix (qui rassemble syndicats et patronat, NdlR) de revoir ce qu’on appelle le gentlemen's agreement concernant les grèves cadre aussi dans ce contexte.

On peut donner tous les arguments qu’on veut contre cette loi, à quoi cela mène-t-il ? Finalement, c'est quand même le gouvernement qui décide...

Jan Buelens. Effectivement, il n'est pas facile de faire changer de cap à ce gouvernement. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) est connu comme quelqu'un qui organise des tas d'entretiens, mais qui n'écoute jamais. Les magistrats et les avocats l'ont constaté eux aussi. Il n’en fait de toutes façons qu’à sa tête.

J'estime cependant que le personnel des prisons est en position de force pour défendre son droit de grève, s'il parvient à percer le discours du gouvernement. Les arguments du gouvernement sont incroyablement hypocrites.

Le droit de grève est né de l’histoire de la solidarité mutuelle des travailleurs

Prenez cette sévère critique du comité contre la torture du Conseil de l'Europe concernant les conditions de vie dans les prisons et estime qu’il faudrait un service minimum. La Belgique a déjà été condamnée par le Conseil de l’Europe pour l'accueil des réfugiés, le manque de places pour les personnes avec un handicap,ou même les astreintes lors des grèves. Mais rien de tout cela n’amène à des mesures. Celui-ci serait donc le seul avis du Conseil de l'Europe qui ait de la valeur. En outre, ce rapport ne parle nulle part de la nécessité des réquisitions.

Il faut aussi dire que les gouvernements successifs n'ont jamais fait quoi que ce soit pour assurer une politique carcérale humaine. Les bâtiments sont dans un état déplorable, tant pour les détenus que pour les travailleurs. Le gouvernement ne fait rien pour les droits des détenus, mais ils deviennent tout à fait prioritaires dès qu'ils peuvent être utilisés pour détricoter les droits des grévistes. Certains détenus seront évidemment satisfaits qu'il y ait un service minimal mais, à terme, est-ce que ça améliorera leur situation ? Non, au contraire : il n'y a aucun encouragement à mieux assurer les droits des détenus.

Par ailleurs, il faut être conscient que c'est une question interprofessionnelle d'une grande importance. Le droit de grève est né de l’histoire de la solidarité mutuelle des travailleurs. Il ne s'agit pas ici de la mise au point d'un accord dans un secteur donné sur une modalité de préavis. Il s'agit d'accepter ou non que le pouvoir exécutif intervienne pour réquisitionner. Et, avec les mêmes arguments utilisés aujourd'hui contre les gardiens, d'autres groupes professionnels seront eux aussi attaqués.