Une « carte d’identité » pour les non-nés ?

En cas de fausse couche ou d’avortement, va-t-il falloir aller déclarer le fœtus ou l’enfant mort-né à l’état civil ? Voilà le genre de proposition de loi qui se trouve actuellement sur la table, et elle n’est pas sans danger pour les droits des femmes.  

Voilà des mois que vous essayez d’être enceinte. Finalement, ça y est. Mais vous êtes confrontée au pire des cauchemars : une fausse couche. Un grand vide là où il aurait dû y avoir la chaleur d’une nouvelle vie. 

Ou alors vous avez le sentiment que tout va pour le mieux dans votre couple et au travail. Tout d’un coup, en quelques mois de temps, vous perdez votre boulot et vous apprenez que votre conjoint vous quitte. Quinze jours plus tard, vous découvrez que vous êtes enceinte. Un sentiment de désarroi complet et d’angoisse s’empare de vous. Vous décidez alors d’interrompre votre grossesse.  

En ce moment, la Commission Justice de la Chambre discute quatre propositions de loi (des partis CD&V, sp.a, Open Vld et cdH) afin de moderniser la législation sur les enfants mort-nés. Elles proposent de donner la possibilité aux parents de faire inscrire à l’état civil leurs enfants nés sans vie à partir de 140 jours (20 semaines) après la conception. En inscrivant un fœtus, vous lui accordez un statut juridique. Ces propositions de loi sont moins innocentes et moins bien intentionnées qu’elles ne semblent. 

DeMens.nu, union des associations laïques, a déjà formulé de virulentes critiques à propos de ces propositions de loi : « Humaniser le deuil, oui ; humaniser un fœtus, non ! Sous le masque d’une législation intitulée le statut de l’enfant mort-né, on entend conférer un statut juridique à un fœtus : un prénom, un nom, une inscription dans un registre officiel à partir de 12 ou 20 semaines de grossesse. Il s’agirait par conséquent d’une condamnation implicite, tardive ou pas, de l’avortement. »  

Le CAL (Centre d’action laïque) est encore plus radical dans le rejet de ces propositions de loi. Il exprime une inquiétude à propos de la confusion sémantique entre les termes « embryon », « fœtus » et « enfant » et de la tentative déguisée de créer un statut de personne pour le fœtus. Si une fausse couche se mue en naissance, il n’y a plus qu’une seule étape en vue de l’interdiction de l’avortement au nom du « droit à la vie de l’enfant ». 

Perdre un enfant non souhaité est horrible. Il convient donc de se demander si ces propositions de loi, qui confèrent un statut juridique à des fœtus, peuvent apporter quelque consolation dans le cas d’une perte aussi douloureuse. Un encadrement et un accompagnement meilleurs des parents constitueraient une meilleure proposition de loi. 

Si ces propositions de loi passent, il faut alors à coup sûr que soit stipulé dans un préambule que la loi sur les enfants mort-nés n’aura aucun effet sur la législation en matière d’avortement, qui aura 25 ans cette année. Il est grand temps aussi que l’on étende le droit à l’avortement : l’avortement doit disparaître complètement du droit pénal et l’interruption de grossesse après 12 semaines doit également devenir possible. En ce moment, en effet, on compte encore, chaque année, 800 femmes obligées de se rendre aux Pays-Bas afin de pouvoir être aidées médicalement en toute légalité. 

Article publié dans le mensuel Solidaire de juin 2016. Abonnement.