Comment Reynders a offert un cadeau fiscal de 700 millions aux multinationales sans débat parlementaire

La Belgique a été condamnée par la Commission européenne pour un système d’avantages fiscaux qui a permis à 35 multinationales de ne pas payer 700 millions d’euros. Ce système a pourtant été voté par tous les partis en 2004, sans aucun débat parlementaire et malgré de sévères critiques du Conseil d’État. Comment expliquer ce résultat ?

C’est en 2004 qu’a été votée la mesure d’ « Excess Profit Ruling », aujourd’hui sous le feu des critiques de la Commission européenne. Cette dernière a considéré – malgré son penchant ultralibéral – qu’il s’agissait d’une pratique illégale. Pourtant, le gouvernement freine des quatre fers face à l’idée de suivre la décision de la Commission européenne, qui recommande que la Belgique récupère les 700 millions d’euros non payés par les multinationales.

Une position incompréhensible ? Pas sûr, étant donné qu’à l’époque, tous les partis avaient voté pour cette mesure (socialistes et libéraux dans la majorité, cdH et Ecolo dans l’opposition - le Vlaams Belang et le CD&V ont voté contre, mais ce dernier craignait surtout que la nouvelle loi mette en péril le mécanisme des rulings). Et ce, malgré un avis négatif rendu par le conseil d’État. Le ministre des Finances de l’époque, Didier Reynders (MR), a-t-il voulu favoriser un lobby des multinationales en manœuvrant pour faire passer une loi qui, dans la pratique, revient au contraire de ce qui était affiché ?

Le but officiellement affiché de la loi, c’est d’éviter que les multinationales jouent sur les transferts entre différentes filiales afin de déplacer les bénéfices dans les pays à basse fiscalité. On pourrait donc penser qu’il s’agit de taxer de façon juste et proportionnée les filiales d’un grand groupe.

Cependant, dans la pratique, ce système conduit au contraire à détaxer les bénéfices de la filiale belge sans que l’imposition des filiales étrangères soit impactée. Ce qui conduit, comme le souligne la Commission européenne, à une double non-taxation.

Y a-t-il eu une manœuvre pour faire ce cadeau incroyable aux multinationales en affichant l’intention de contrôler mieux les abus de taxation ? De nombreux indices vont dans ce sens.

L’absence de débat parlementaire

À part une justification de vote du CD&V Carl Devlies (qui craignait que la nouvelle loi mette en péril le mécanisme des rulings), il n’y a aucun débat, ni en commission ni en plénière de la Chambre. Et la loi est votée tant par la majorité (socialistes et libéraux) que par l’opposition (cdH, Ecolo — à l’exception du CD&V et du Vlaams Belang qui votent contre). Cette absence de débat serait le signe soit d’un accord politique occulte, soit, au minimum, d’une stratégie visant à faire passer à toute vitesse un projet sur lequel le Parlement ne devait pas trop s’attarder.

Le lobby des multinationales

À l’époque, le ministre des Finances, Didier Reynders (lui-même ancien administrateur du centre de coordination de Carmeuse), prend fait et cause pour le « Forum 187 », le lobby des multinationales qui tente d’obtenir le maintien du régime fiscal des centres de coordination, condamné par l’Union européenne. Finalement, le ministre remplacera ce régime par les fameux intérêts notionnels. Mais la Commission européenne avait également condamné une autre mesure : le ruling infocap. Celle-ci sera officieusement remplacée par l’Excess Profit Ruling. On peut donc dire que, par sa récente décision, la Commission condamne une seconde fois la Belgique pour un procédé fiscal similaire.

La pratique du service des décisions anticipées

Lorsqu’on la lit (voir ci-dessous), on constate que la loi dit assez clairement qu’une filiale belge d’un groupe multinational ne peut obtenir un ajustement à la baisse de son résultat fiscal que si les mêmes bénéfices sont repris dans une autre société (du même groupe). Pourtant, la pratique du Service des décisions anticipées accorde la déduction fiscale sans exiger une surtaxation en contrepartie dans une autre filiale.

Or il se fait que la même loi qui crée l’Excess Profit Ruling élargit également les pouvoirs de ce Service des décisions anticipées. Qui plus est, ce service est dirigé par une présidente, désignée en 2004 en la personne de Véronique Tai, émanant directement du cabinet du ministre Reynders.

On peut y voir la possible préméditation d’obtenir une pratique qui serait volotairement en décalage avec l’application stricte de la loi. En tout cas, à l’époque, des fiscalistes (dont le chroniqueur fiscal Jan Van Dyck) s’étaient sérieusement étonnés de l’interprétation donnée par le Service des décisions anticipées. 

Une question parlementaire pour cadenasser la procédure

En plus du fait que le Service des décisions anticipées accorde la déduction sans contrepartie, il est aussi exempté d’informer le fisc étranger des Excess Profit Rulings accordés. Pour ce faire, le député libéral flamand Bart Tommelein pose une opportune question parlementaire au ministre Reynders, lui offrant la possibilité de répondre par la négative.

Les critiques du Conseil d’État

À l’époque, le Conseil d’État s’étonne, d’une part, du rôle donné au service des décisions anticipées : « La décision anticipée interprète la loi ou les traités, mais ne peut modifier la détermination de la base imposable… » Or, pour obtenir sa déduction, une entreprise multinationale doit adresser une demande de ruling au service des décisions anticipées. Dans les faits, c’est donc ce service qui détermine la base imposable.

D’autre part, le Conseil s’inquiète de l’imprécision quant à l’avantage fiscal qui est donné selon les termes de la loi : « Le Conseil d’État ne comprend pas en quoi consiste l’ajustement des bénéfices “d’une manière appropriée”. »

Le Conseil d’État concluait donc son avis en disant qu’« il n’y a pas lieu de modifier l’article 185 du CIR (qui crée l’Excess Profit ruling, NdlR). »  Le gouvernement a pourtant maintenu son avant-projet de loi sans pratiquement aucune modification.

Le lobby n'a pas faibli

Il n’est donc pas surprenant que la (pourtant très libérale) Commission européenne condamne cette aide d’État à des intérêts très particuliers, comme elle avait déjà condamné le Ruling Infocap et les centres de coordination.

Ce qui est choquant, par contre, c’est le fait que le gouvernement actuel (dans lequel on trouve l’ultra libéral ministre des Finances Johan Van Overtveldt, mais également Didier Reynders et Bart Tommelein) soit tenté de contester la décision européenne. Cela aurait tendance à démontrer que, depuis 2004, la puissance du lobby des multinationales n’a pas faibli, que du contraire…

Annexe — Article 185 §2, Code des impôts sur les revenus

§ 1er. Les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices, y compris les dividendes distribués.

§ 2. Sans préjudice de l’alinéa 2, pour deux sociétés faisant partie d’un groupe multinational de sociétés liées et en ce qui concerne leurs relations transfrontalières réciproques :

a) lorsque les deux sociétés sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des sociétés, mais n’ont pu l’être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette société ;

b) lorsque, dans les bénéfices d’une société sont repris des bénéfices qui sont également repris dans les bénéfices d’une autre société, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette autre société si les conditions convenues entre les deux sociétés avaient été celles qui auraient été convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices de la première société sont ajustés d’une manière appropriée.

L’alinéa 1er s’applique par décision anticipée sans préjudice de l’application de la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées (90/436) du 23 juillet 1990 et des conventions internationales préventives de la double imposition.